Public visé

Ce dispositif s’adresse :

• Aux personnes, mineures ou majeures, ayant été confiées à l’aide sociale à l’enfance, ou leur représentant légal
• Aux pupilles de l’État
• Aux descendants directs majeurs après le décès de la personne ayant été confiée à l’aide sociale à l’enfance.

Nature de la prestation

Chaque enfant pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance possède un dossier, constitué notamment de documents administratifs, juridiques, socio-éducatifs et médicaux le concernant, de son admission jusqu’à la fin de sa prise en charge.

Ainsi, toute personne confiée à l’aide sociale à l’enfance ou l’ayant été peut demander à avoir accès à son dossier.

Un accompagnement social dans la consultation du dossier est proposé au demandeur.

Conditions

• Être ou avoir été confié à l’ASE
• Être le représentant légal d’un enfant confié ou ayant été confié à l’ASE
• Être le descendant direct d’une personne confiée à l’ASE décédée.

Démarches

Pour les personnes âgées de moins de 26 ans (à l’exception des personnes ayant été adoptées), la demande doit être adressée au Pôle Enfance Famille Jeunesse de son lieu de prise en charge.

Pour les personnes âgées de plus de 26 ans ou ayant été adoptées, la demande doit être adressée au Pôle Droits de l’Enfant et Adoption (PDEA) soit par courrier, soit par courriel à l’adresse [email protected] ou via la plateforme Nord services.

Si un accompagnement social a été demandé, le demandeur vient consulter son dossier sur place. Dans le cas contraire, une copie du dossier lui est adressée. La consultation du dossier et les copies sont gratuites.

Le demandeur n’a pas à motiver sa demande d’accès au dossier. La demande de consultation doit préciser : nom, prénom, nom d’adoption s’il y a lieu, date de naissance et coordonnées du demandeur.

Références juridiques

Articles L.311-1 à L.311-8 du Code des relations entre le public et l’administration

Contacts

• Pôles Enfance Famille Jeunesse au sein des Directions Déléguées
• Pôle Droits de l’Enfant et Adoption (PDEA)
  Hôtel du Département
  51 rue Gustave Delory
  59047 Lille Cedex