Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le Président du Département met en œuvre des contrôles, de différentes natures, sur pièces ou sur site, afin de vérifier que les services, établissements sociaux et médico-sociaux, lieux de vie et d’accueil ainsi que toute structure en ayant la nature respectent les obligations en vigueur. Quel que soit leur mode de gestion, ces contrôles permettent de s’assurer que les conditions d’installation, d’organisation et de fonctionnement ne présentent pas de risques susceptibles de compromettre ou de menacer la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou encore l’éducation des enfants accueillis.

La politique de contrôle vise également à vérifier et à diffuser l’application des bonnes pratiques, notamment celles élaborées par la Haute Autorité de Santé (HAS).

Les contrôles avant l’accueil

Les accueils à domicile

Pour exercer la profession d’assistant maternel, d’assistant familial ou d’accueillant familial, il est nécessaire d’obtenir un agrément, délivré pour une durée de 5 ans par le Président du Département du lieu de résidence du candidat (ou du lieu d’implantation de la maison d’assistants maternels pour les assistants maternels exerçant dans ces lieux) conformément à la réglementation en vigueur. La procédure d’instruction prévoit une visite sur site.

Les accueils et accompagnement par des structures

Pour ouvrir une structure soumise à autorisation, une visite de conformité intervient dans le cadre de la procédure d’autorisation ou de renouvellement. Ces visites permettent de vérifier la conformité des infrastructures, des conditions d’accueil et du respect des exigences réglementaires préalables à la mise en fonctionnement ou à la poursuite de l’activité.

Contrôle de probité

Les contrôles de probité portent sur la vérification des antécédents judiciaires. Ils concernent l’ensemble des professionnels, en établissement et accueillant au domicile, majeurs et mineurs de plus de treize ans vivant au domicile des familles d’accueil, ainsi que tous les intervenants en structure (y compris intérimaires et bénévoles).

Ce type de contrôle est renouvelé durant la période d’activité.

Les contrôles pendant l’accueil

Les contrôles menés pendant les périodes d’activité regroupent les inspections, les contrôles de fonctionnement, de dysfonctionnement et les contrôles flash. Ces contrôles peuvent intervenir à tout moment de l’activité, y compris en dehors des horaires habituels, afin de vérifier la réalité des pratiques quotidiennes. Les contrôles peuvent être annoncés, ou inopinés. Leur périmètre est variable : il peut être large, en couvrant l’ensemble des dimensions de l’organisation et de la prise en charge, ou au contraire ciblé sur un point précis, identifié à la suite d’un signalement, d’un indicateur d’alerte ou d’un événement grave. Dans tous les cas, la qualité de l’accompagnement et de la prise en charge constitue un axe central du contrôle. À ce titre, le recueil de la parole des personnes concernées occupe une place essentielle, permettant de confronter les pratiques formalisées aux réalités vécues et d’identifier les marges d’amélioration dans l’intérêt des personnes accompagnées.

Outre la vérification du respect des procédures budgétaires, de la règlementation financière et de la bonne utilisation des financements, les contrôles budgétaires et financiers permettent d’assurer une répartition adaptée et équitable des budgets de fonctionnement, en tenant compte du périmètre et des spécificités de chaque service ou établissement. Les contrôles sont engagés soit dans le cadre d’une programmation annuelle ou pluriannuelle, construite en fonction des priorités départementales, des évaluations précédentes ou de la nature des publics accueillis, soit à la suite du signalement d’un dysfonctionnement.

La procédure de signalement des dysfonctionnements

Les structures ont l’obligation de déclarer les dysfonctionnements graves susceptibles d’affecter la prise en charge, l’accompagnement ou le respect des droits des usagers, ainsi que tout événement menaçant leur santé, leur sécurité ou leur bien-être. Cette déclaration doit être transmise immédiatement aux autorités ayant délivré l’autorisation, oralement puis confirmée par écrit dans un délai de 48 heures.

Pour les familles accueillantes (assistants maternels, assistants familiaux et accueillants familiaux), une obligation spécifique de transmission s’applique également, concernant toute situation grave ou tout événement susceptible d’affecter la sécurité, la santé ou le bien-être des accueillis. Ces signalements doivent être immédiats afin de garantir la réactivité des services de contrôle.

Exercice du contrôle

Les agents départementaux désignés par le Président du Département sont compétents pour exercer ces contrôles. Des experts peuvent être sollicités en fonction du type d’établissement contrôlé ou du périmètre du contrôle.

Collaboration avec d’autres Autorités de Tarification et de Contrôle (ATC)

Les contrôles s’appuient sur des collaborations avec différentes autorités et services, afin de garantir une approche pluridisciplinaire et partenariale : Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord (DDETS), Agence Régionale de Santé (ARS). Des coopérations transfrontalières sont également conduites avec la Wallonie (Agence pour une VIe de Qualité - AVIQ) pour les structures frontalières, ainsi que des collaborations interdépartementales, notamment avec le Pas-de-Calais. Les magistrats peuvent également intervenir dans ce cadre.

Partage d’informations entre autorités d’autorisation et de contrôle

Le Président du Département informe sans délai le représentant de l’État ou le directeur de l’ARS de tout événement compromettant la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes accueillies, ainsi que le Procureur de la République dès lors que la nature des faits peut entraîner des poursuites judiciaires. En cas d’autorisation conjointe, la saisine peut être réalisée par les deux autorités compétentes, ensemble ou séparément.

Pouvoir de sanction

À l’issue de son contrôle, un rapport est adressé précisant les constats réalisés et les mesures d’amélioration à mettre en œuvre. Selon l’urgence ou la gravité des dysfonctionnements, ces mesures prennent la forme de recommandations, de prescriptions ou d’injonctions (situation d’une gravité particulière). 

• Injonction : il s’agit d’un commandement donné par l’autorité administrative de remédier dans un délai défini, précis, raisonnable et suffisant, à une situation de non-conformité au cadre juridique de l’activité ou à un risque majeur, et ce de manière explicite, et sous peine éventuelle de sanctions elles-mêmes prévues par la loi ou le règlement
• Prescription : la prescription est destinée à exprimer la nécessité de corriger des non-conformités à des références juridiques, mais elle se distingue de l’injonction par un niveau de risque ne justifiant pas, au regard de la situation, une injonction
• Recommandation : la recommandation est une proposition de mesure visant à améliorer le fonctionnement de la structure en s’appuyant sur les recommandations et référentiels de bonnes pratiques. Sur la base des constats effectués, la structure doit présenter un plan d’actions, assorti d’un calendrier précis, et qui donne lieu à des points d’avancement réguliers, et le cas échéant d’une visite de suivi pour s’assurer de la mise en œuvre des mesures.

Des sanctions peuvent être prononcées à l’encontre des établissements, services ou dispositifs d’accueil en cas de manquements à leurs obligations. Ces mesures tiennent compte de la gravité des faits constatés, de leur récurrence éventuelle et de leurs conséquences sur les personnes accompagnées.

Elles peuvent revêtir plusieurs formes : mise en demeure, sanctions financières, astreintes ou pénalités, exigibilité d'indemnités en cas de non-respect des obligations contractuelles, désignation d’un administrateur provisoire en cas de dysfonctionnement majeur, suspension temporaire totale ou partielle de l’activité, voire retrait ou non-renouvellement de l’autorisation lorsque celle-ci arrive à échéance. Des suites judiciaires peuvent également être engagées, notamment par le signalement (sans délai) au Procureur de la République de tout fait constaté lors du contrôle susceptible de constituer un délit ou un crime. Concernant l’accueil à domicile, si les conditions d’agrément cessent d’être remplies, le Président du Département peut, après avis de la Commission consultative paritaire départementale ou de la Commission consultative de retrait, modifier le contenu de l’agrément ou procéder à son retrait.

Références légales

• Principes généraux du contrôle : articles L.133-2 et L.133-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), L.331-8 à L331-9 du CASF, R331-8 à R331-10 du CASF, article L.1421-1 du Code de la Santé Publique (CSP), article 40 du Code de procédure pénale
• Contrôle des établissements : articles L.313-13 à L.313-20 du CASF, L.2324-2 du CSP
• Contrôle des accueillants à domicile : articles L421-3 et L421-6 du CASF, L.441-2 du CASF