Public visé

Ce dispositif s’adresse aux femmes souhaitant accoucher dans le secret de leur identité et de bénéficier de la sécurité, des soins et de l’accompagnement approprié si elles l’acceptent.

Nature de la prestation

Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité, se voit informée de ses droits, des différents choix possibles et des conséquences juridiques de ceux-ci.

Il lui est précisé l’importance de laisser pour l’enfant les informations sur son histoire et son origine.

Elle est donc invitée à laisser des renseignements sur elle et sur la santé du père de l’enfant, les origines et les circonstances de sa naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité.

Elle est également informée de la possibilité de lever à tout moment son identité, et qu’à défaut, celle-ci ne pourra être révélée sans son accord.

Conditions

Il n’existe aucune condition. Aucune preuve d’identité ne peut être demandée. Les frais d’accouchement et d’hébergement sont pris en charge par le Département.

Démarches 

La femme qui accouche dans le secret et remet son enfant en vue d’adoption peut se rétracter au bout de deux mois.

Le père, lorsque son identité est connue, est informé de sa possibilité de reconnaitre l’enfant.

Références juridiques

Articles L.222-6, L.223-7, L.224-5 du CASF

Contacts

• Pôle Droits de l’Enfant et Adoption (PDEA) Hôtel du Département
  51 rue Gustave Delory
  59047 Lille Cedex
• Directions Déléguées