Accueil des enfants chez des tiers

Public visé

 Ce dispositif s’adresse :

  • Aux enfants qui ne peuvent temporairement demeurer dans leur milieu de vie habituel et dont la situation nécessite un accueil à temps complet
  • Aux personnes qui assurent l’accueil de ces enfants.

Nature de la prestation

Il s’agit d’un accueil d’un enfant par une personne recherchée dans son environnement ou parmi d’autres personnes susceptibles de répondre de manière adaptée à ses besoins.

Cette prise en charge quotidienne ne modifie pas la filiation de l’enfant et le lien avec sa famille n’est pas forcément rompu.

Il existe trois modalités d’accueil chez un tiers :

  • La délégation d’autorité parentale décidée par le juge aux affaires familiales.
  • L’accueil par un tiers digne de confiance décidée par le juge des enfants dans le cadre de l’assistance éducative.
  • L’accueil durable et bénévole organisé par les services de l’Aide sociale à l’enfance, sous la responsabilité du Département.

Le Département accompagne et soutient ces tiers de deux manières :

Allocation d’entretien

Le Département verse une allocation pour prendre en charge les "dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite" de l’enfant confié judiciairement à un tiers (délégation d’autorité parentale à un particulier ou tiers digne de confiance).

Accompagnement socio-éducatif des tiers accueillants

Les services départementaux ou les organismes habilités évaluent régulièrement les conditions d’accueil et fournissent un accompagnement socio-éducatif lorsque l’enfant est confié :

  • À un tiers digne de confiance ou un membre de la famille dans le cadre de l’assistance éducative en l’absence de mesure d’action éducative en milieu ouvert
  • À un tiers dans le cadre d’un accueil durable et bénévole.

Cet accompagnement est renforcé pour les enfants âgés de moins de trois ans.

Accueil durable et bénévole

Les enfants pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance sur un autre fondement que l’assistance éducative (tutelle, accueil provisoire, pupilles de l’État) peuvent bénéficier d’un accueil durable et bénévole chez un tiers identifié dans leur entourage ou parmi des personnes dont la candidature a été validée par le Département.

L’accueil durable et bénévole repose sur une procédure encadrée, incluant l’identification des besoins de l’enfant, la co-construction de la demande avec l’enfant en coordination avec les adultes référents, la formalisation d’une convention et le suivi régulier de la relation par l’ensemble des acteurs concernés.

  • La mise en place de ce type d’accueil nécessite :
  • L’accord écrit des détenteurs de l’autorité parentale
  • L’évaluation préalable des accueillants, notamment via des entretiens à domicile 
  • Le contrôle des antécédents judiciaires des accueillants et des majeurs vivants au domicile
  • Le recueil de la parole de l’enfant en âge de discernement et l’évaluation préalable de la concordance entre ses besoins et le profil de l’accueillant.

Conditions d’attribution

L’allocation d’entretien est forfaitaire ; son montant varie selon l’âge du mineur. Il ne tient pas compte des ressources du bénéficiaire.

Le Département du Nord applique les barèmes en vigueur pour le calcul de l’allocation d’entretien versée aux assistants familiaux. Ces barèmes sont basés sur le taux réglementaire du minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail et sont susceptibles d’être révisés par délibération du Conseil Départemental.

Démarches

Dans le cadre d’un accueil chez un tiers digne de confiance décidé par le juge des enfants et dans le cadre d’une délégation d’autorité parentale décidée par le juge aux affaires familiales, les services départementaux informent le tiers accueillant du montant et des modalités de versement de l'allocation à réception de la décision de justice.

Le tiers accueillant peut également adresser sa demande de versement de l’allocation d’entretien, accompagnée de la décision du juge, au Pôle Enfance Famille Jeunesse de son domicile.

Dans le cadre d’un accueil durable et bénévole, le montant et les modalités de versement de l’allocation versée sont précisées dans la convention signée avec le tiers

Références juridiques

  • Articles 375-3 et,377 du code civil
  • Articles L.221-4, L.221-2-1, L.228-3, R.228-3, D.221-24-2, D.221-16 du CASF

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