Public visé

Le dispositif s’adresse aux personnes se présentant comme mineurs étrangers se trouvant temporairement ou définitivement privés de la protection de leur famille.

Nature de la prestation

Toute personne se présentant comme mineure et isolée bénéficie d’un accueil provisoire d’urgence d’une durée de cinq jours renouvelables, mis en œuvre par un service dédié. Cet accueil permet une mise à l’abri immédiate dans un lieu sécurisé. La réalisation d’un bilan de santé ainsi qu’une évaluation de la minorité et de l’isolement par le service désigné par le Département sont effectués après une période de répit variable selon la vulnérabilité de la personne.

Lorsque la personne refuse l’évaluation de minorité et d’isolement, ou que l’évaluation conclut à la majorité ou au défaut d’isolement, la prise en charge est refusée : il est mis fin à l’accueil provisoire d’urgence.

En revanche, si l’évaluation conclut à la minorité et l’isolement du jeune ou en cas de doute, le Département saisit le Procureur de la République en raison d’un danger immédiat. Celui-ci peut :

• Prendre une ordonnance de placement provisoire et saisir le juge des enfants pour que le mineur soit confié au Département du Nord
• Orienter le mineur vers un autre Département
• Constater une absence de minorité ou d’isolement.

Les mineurs non accompagnés confiés au Département du Nord bénéficient d’un accompagnement global. Celui-ci comprend l’hébergement, l’accès à l’éducation, le suivi médical, l’accompagnement dans les démarches administratives, ainsi que l’ouverture des droits sociaux tels que la scolarisation, l’affiliation à la sécurité sociale ou encore l’ouverture d’un compte bancaire. Cet accompagnement se poursuit au-delà de la majorité via le dispositif EVA (Entrée dans la Vie Adulte).

Conditions d’admission

Peuvent bénéficier d’une mise à l’abri via un accueil provisoire d’urgence les personnes qui :

• Se présentent comme mineures et temporairement ou définitivement privées de la protection de leur famille
• Et acceptent d’être évaluées après une période de répit et l’évaluation de leur besoin de santé.

Procédure

La mise à l’abri est possible 24h /24, 7 j/7 soit en contactant le Pôle Droits et Protection des Mineurs Non Accompagnés (Direction Enfance Famille Jeunesse du Département du Nord), soit via les commissariats ou gendarmeries les soirs après 18h, week-ends et jours fériés.

Références juridiques

• Articles L.221-2-2 ; L.221-2-4 ; L.223-2 et R.221-11 et suivants du CASF
• Article 375-5 du Code civil

Contacts

Pôle Droits et Protection des Mineurs Non Accompagnés
Hôtel du Département
51 rue Gustave Delory
59047 Lille Cedex