Accueil provisoire

Accueil provisoire sans hébergement : l’accueil de jour

Public visé

Ce dispositif s’adresse :

  • Aux enfants qui ne peuvent temporairement demeurer dans leur milieu de vie habituel et dont la situation nécessite un accueil à temps partiel, modulable selon leurs besoins
  • Aux enfants confiés au service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) par décision judiciaire ou administrative.

Nature de la prestation

L’accueil de jour permet d’apporter à l’enfant en danger ou en risque de danger un soutien éducatif adapté à la satisfaction de ses besoins fondamentaux, en complément de l’action de sa famille et de ses proches. Il se déroule durant tout ou partie de la journée, dans un lieu autorisé.

Cette modalité vise à :

  • Soutenir les parents dans l’exercice de leur fonction parentale, en tenant compte de leurs demandes et des besoins identifiés par les professionnels
  • Mobiliser des supports éducatifs adaptés visant à favoriser le développement relationnel, l’intégration sociale et l’insertion professionnelle des jeunes.

Conditions

  • Être mineur
  • Être en danger ou risque de danger
  • Avoir l’accord écrit du ou des représentant légaux du mineur.

Démarches

L’admission repose sur une demande formulée par les représentants légaux du mineur ou leur accord écrit.

Elle doit être précédée d’une évaluation sociale du danger ou du risque de danger qui justifie la nécessité d’un éloignement familial. Cette évaluation détermine également l’éventuelle participation financière des représentants légaux.

Références juridiques

Articles L.221-1, L.222-4-2, L.222-5 du CASF

Contacts

Accueil provisoire avec hébergement

Public visé

L’accueil provisoire avec hébergement s’adresse aux mineurs :

  • Ne pouvant demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel
  • Ou dont les parents sont momentanément dans l’impossibilité d’assurer leur éducation, notamment en cas de situation de crise, de difficultés familiales, etc.

Nature de la prestation

Cette modalité d’accueil est mise en œuvre lorsqu’il est nécessaire d’éloigner l’enfant du cadre familial ou lorsque les parents se trouvent momentanément dans l’impossibilité de prendre en charge leur enfant et que la solidarité familiale ne peut jouer.

L’enfant peut ainsi être accueilli au sein d’une famille d’accueil agréée ou dans un établissement autorisé.

L’accueil provisoire permet de fournir un soutien éducatif à l’enfant tout en accompagnant les parents dans l’exercice de leur fonction parentale.

Conditions

  • Être mineur
  • Être en danger ou risque de danger
  • Avoir l’accord du ou des représentants légaux du mineur.

Une participation financière aux frais du placement peut être demandée aux parents selon l’évaluation sociale de la situation familiale. Le plafond mensuel de la participation familiale, pour chaque enfant pris en charge à l’Aide sociale à l’enfance, ne peut être supérieur à 50% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (montant fixé par décret).

Une participation minimale de 25 à 50 € est fixée lorsqu’un seul enfant est à la charge de la famille et qu’il n’y a pas de versement d’allocations familiales.

Par ailleurs, les besoins spécifiques des enfants (activités culturelles, sportives, de loisirs, etc.) peuvent faire l’objet d’une participation financière supplémentaire en fonction des revenus des parents.

Les dépenses liées à l’habillement et les soins de santé restent à la charge de la famille. Celle-ci peut également verser, si elle le souhaite, de l’argent de poche à son enfant.

Démarches

L’accueil provisoire suppose :

  • Une demande formulée par les représentants légaux du mineur ou leur accord
  • Une évaluation sociale du danger ou du risque de danger qui justifie la nécessité d’un accueil à l'aide sociale à l'enfance. Cette évaluation détermine également l’éventuelle participation financière des représentants légaux
  • Le recueil de l’avis de l’enfant en âge de discernement.

Les représentants légaux conservent les attributs de l’autorité parentale. Ces représentants sont donc informés de toutes décisions concernant leur enfant. Leur accord est, par ailleurs, nécessaire pour tous les actes non usuels de l’autorité parentale.

Les modalités de l’accueil (date d’admission, durée de la mesure, lieu d’accueil, droits de visite et d’hébergement, montant de la participation éventuelle aux frais du placement, etc.) sont formalisées entre les représentants légaux et les services du Département. Pour toutes les décisions relatives au lieu et au mode de placement des enfants déjà admis dans le service de l’Aide sociale à l’enfance, l'accord des représentants légaux est réputé acquis si celui-ci n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de quatre semaines à compter du jour où il a reçu la notification de la demande du service, ou de six semaines à compter de la date d'envoi s'il n'a pas accusé réception de la notification.

La durée maximale de l’accueil est d’un an, renouvelable dans les mêmes conditions.

À l’issue de la période d’accueil, l’enfant peut retourner dans sa famille, bénéficier d’un prolongement de la mesure dans les mêmes conditions, être orienté vers une autre modalité de prise en charge ou faire l’objet d’une demande de mesure judiciaire de placement, notamment lorsque les actions menées dans le cadre de la mesure de protection administrative n’ont pas permis de remédier à la situation et que le mineur est en situation de danger.

Références juridiques

  • Articles L.222-5, L.223-2, L.228-1, L.228-2 du CASF
  • Sur la contribution : articles L.132-5 R.223-5, R.223-6, R.228-1, R.228-2 du CASF

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