Les aides à domicile participent à la prévention du danger ou du risque de danger encouru par l’enfant ainsi qu’à sa protection.
Elles sont accordées, après évaluation sociale, au parent ou à la personne ayant la charge effective de l’enfant, quelle que soit sa nationalité ou sa situation administrative au regard du séjour.
Les aides à domicile sont subsidiaires et supposent d’avoir au préalable actionné tous les dispositifs de droit commun.
Elles sont cumulables entre elles et avec les autres mesures de protection de l’enfance.
Allocation mensuelle d’aide sociale à l’enfance
Public visé
Cette aide s’adresse :
- À la mère, au père ou à toute personne assurant effectivement la charge d’un enfant mineur
- Aux femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales, sociales ou financières, lorsque leur santé ou celle de l’enfant l’exige
- Aux mineurs émancipés et aux jeunes majeurs de moins de 21 ans lorsqu’ils rencontrent des difficultés sociales.
Nature de la prestation
L’Allocation Mensuelle d’Aide Sociale à l’Enfance (AMASE) est une aide financière versée mensuellement sur une période définie. Elle est systématiquement complétée d’une proposition d’accompagnement social ou éducatif. Il s’agit d’une prestation administrative d’aide sociale à l’enfance contractualisée avec le demandeur.
Elle a pour but de prévenir un risque de danger au sens de la protection de l’enfance, c’est à dire compromettant le développement physique, affectif, social de l’enfant. Elle est également attribuée pour soutenir le parent dans son rôle éducatif quand les ressources sont insuffisantes et quand les difficultés financières compromettent le développement de l'enfant et la satisfaction de ses besoins fondamentaux.
Cette aide ne peut être considérée comme un revenu de substitution et ne peut être versée en cas de difficultés financières permanentes.
Conditions
- Être la mère, le père ou une personne ayant la charge effective de l’enfant
- Ou être une femme enceinte confrontée à des difficultés médicales, sociales ou financières, lorsque sa santé ou celle de l’enfant l’exige
- Ou être un jeune majeur de moins de 21 ans ou un mineur émancipé rencontrant des difficultés sociales
- Être confronté à des difficultés pouvant compromettre la santé, la sécurité, l’entretien ou l’éducation de l’enfant vivant au domicile
- Ne pas disposer de ressources suffisantes pour mettre fin au risque de danger
- Participer financièrement à la mesure si l’évaluation sociale préalable le prévoit.
Procédure
Le demandeur s’adresse à la Maison Nord Solidarités la plus proche de son domicile.
Une évaluation sociale et éducative est effectuée par un travailleur social afin de :
- Identifier le risque de danger
- Repérer la mobilisation des parents ou des personnes ayant la charge des mineurs et leur environnement
- Évaluer la situation financière de la famille.
Et le cas échéant, si le demandeur est éligible au versement de l’aide :
- De proposer systématiquement et mettre en œuvre l’accompagnement social ou éducatif
- D’envisager les mesures complémentaires à actionner
- De prévoir l’éventuelle participation financière de la famille.
L’allocation peut être renouvelée, après réévaluation, si le risque de danger persiste. La persistance du risque de danger doit amener à envisager d’autres modalités de soutien du demandeur.
Si le risque de danger s’aggrave, si le danger devient caractérisé ou si le demandeur refuse ou n’adhère plus à l’accompagnement social proposé, une autre mesure d’aide sociale à l’enfance sera envisagée.
Références juridiques
Articles L.222-1 à L.222-4 et R.221-1 à R.221-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).
Contacts
Secours exceptionnel
Public visé
Cette aide s’adresse :
- À la mère, au père ou à toute personne assurant effectivement la charge d’un enfant mineur
- Aux femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales, sociales ou financières, lorsque leur santé ou celle de l’enfant l’exige
- Aux mineurs émancipés et aux jeunes majeurs de moins de 21 ans lorsqu’ils rencontrent des difficultés sociales.
Nature de la prestation
Le secours exceptionnel est une aide financière ponctuelle destinée à répondre à une situation de danger ou de risque de danger immédiat. Elle a pour objectif de répondre à des besoins primaires qui ne sont pas couverts et mettent en péril le développement de l’enfant né ou à naître et la satisfaction de ses besoins fondamentaux.
Son versement doit permettre de résorber le danger ou le risque de danger identifié de manière rapide et efficace. Cette aide est mobilisée en réponse à une urgence avérée, sans s’inscrire dans un accompagnement social.
Le montant maximal de l’aide est de 225 €.
Conditions
- Être confronté à des difficultés pouvant compromettre la santé, la sécurité, l’entretien ou l’éducation de l’enfant vivant au domicile
- Ne pas disposer de ressources suffisantes pour mettre fin au danger ou au risque de danger
- Participer financièrement à la mesure si l’évaluation sociale préalable le prévoit.
Procédure
Le demandeur s’adresse à la Maison Nord Solidarités la plus proche de son domicile.
Une évaluation sociale est effectuée par un travailleur social afin d’identifier :
- Le danger ou le risque de danger
- Son caractère immédiat
- Les circonstances exceptionnelles qui en sont à l’origine et qui conditionnent le versement de l’aide.
Références juridiques
Articles L.222-1 à L.222-4 et R.221-1 à R.221-3 du CASF
Contacts
Intervention d’un Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale (TISF) ou Accompagnant Éducatif et Social (AES)
Public visé
Cette aide s’adresse :
- À la mère, au père ou à la personne en charge de l’enfant rencontrant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles qui exposent son enfant à un risque de danger lié à ces difficultés
- Aux femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales ou sociales lorsque leur santé ou celle de l’enfant l’exige
- Aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de 21 ans, confrontés à des difficultés sociales.
Nature de la prestation
Les interventions sont mises en œuvre par des services spécialisés d’aide à domicile.
Le Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale (TISF) est un professionnel du travail social qui intervient au domicile des familles pour les accompagner dans leurs difficultés. Son rôle s’articule autour du soutien à la parentalité, de l’insertion sociale et de l’accompagnement éducatif. Il agit à travers des actes partagés du quotidien, favorisant ainsi la création d’un lien de confiance. Il intervient également dans les démarches administratives, anime des ateliers collectifs pour renforcer le lien social, encadre les droits de visite dans certaines situations familiales et rédige des écrits professionnels utiles aux partenaires sociaux.
L’Accompagnant Éducatif et Social (AES) intervient auprès des personnes fragiles ou en perte d’autonomie dans les actes de la vie quotidienne. Il apporte une aide concrète à l’entretien du logement, à la préparation des repas, aux courses et veille à l’aménagement du cadre de vie pour plus de confort et de sécurité. Il évalue les besoins de la personne, adapte son intervention en conséquence et travaille en coordination avec les autres professionnels du secteur médico-social.
Conditions
- Être la mère, le père ou une personne ayant la charge effective de l’enfant et être confronté à des difficultés pouvant compromettre la santé, la sécurité, l’entretien ou l’éducation de l’enfant vivant au domicile
- Ou être une femme enceinte confrontée à des difficultés médicales, sociales ou financières, lorsque sa santé ou celle de l’enfant l’exige
- Ou être un jeune majeur de moins de 21 ans ou un mineur émancipé rencontrant des difficultés sociales
- Être confronté à des difficultés pouvant compromettre la santé, la sécurité, l’entretien ou l’éducation de l’enfant.
Il s’agit d’une mesure administrative contractualisée avec la famille. Elle est rendue possible grâce à la collaboration active de la famille et ne peut être mise en œuvre sans l’accord des personnes concernées.
La participation de la famille est déterminée en fonction du montant de son quotient familial, lequel est fixé par la caisse d’allocations familiales, selon le barème suivant :
- 0,13 € pour un quotient familial de 0 à 161€
- 0,15 € pour un quotient familial de 161,01 à 400 €
- 0,30 € pour un quotient familial de 400,01 à 450 €
- 0,60 € pour un quotient familial de 450,01 à 480 €
- 0,80 € pour un quotient familial de 480,01 à 510 €
- 1 € pour un quotient familial de 510,01 à 540 €
- 1,20 € pour un quotient familial de 540,01 à 570 €
- 1,80 € pour un quotient familial de 570,01 à 600 €
- 2,30 € pour un quotient familial de 600,01 à 630 €
- 2,70 € pour un quotient familial de 630,01 à 660 €
- 2,80 € pour un quotient familial de 660,01 à 675 €
- 2,90 € pour un quotient familial de 675,01 à 691 €
- 3 € pour un quotient familial de 691,01 à 707 €
- 3,10 € pour un quotient familial de 707,01 à 724 €
- 3,20 € pour un quotient familial de 724,01 à 739 €
- 3,40 € pour un quotient familial de 739,01 à 755 €
- 3,50 € pour un quotient familial de 755,01 à 771 €
- 3,60 € pour un quotient familial de 771,01 à 788 €
- 3,80 € pour un quotient familial de 788,01 à 804 €
- 3,90 € pour un quotient familial de 804,01 à 819 €
- 4,10 € pour un quotient familial de 819,01 à 835 €
- 4,20 € pour un quotient familial de 835,01 à 851 €
- 4,40 € pour un quotient familial de 851,01 à 868 €
- 4,50 € pour un quotient familial de 868,01 à 884 €
- 4,70 € pour un quotient familial de 884,01 à 901 €
- 4,80 € pour un quotient familial de 901,01 à 916 €
- 5 € pour un quotient familial de 916,01 à 932 €
- 5,10 € pour un quotient familial de 932,01 à 948 €
- 5,30 € pour un quotient familial de 948,01 à 965 €
- 5,50 € pour un quotient familial de 965,01 à 981 €
- 5,60 € pour un quotient familial de 981,01 à 997 €
- 5,80 € pour un quotient familial de 997,01 à 1012 €
- 6,70 € pour un quotient familial de 1012,01 à 1029 €
- 6,90 € pour un quotient familial de 1029,01 à 1045 €
- 7,10 € pour un quotient familial de 1045,01 à 1061 €
- 7,50 € pour un quotient familial de 1061,01 à 1077 €
- 7,70 € pour un quotient familial de 1077,01 à 1093 €
- 7,90 € pour un quotient familial de 1093,01 à 1109 €
- 8,10 € pour un quotient familial de 1109,01 à 1125 €
- 8,30 € pour un quotient familial de 1125,01 à 1141 €
- 8,60 € pour un quotient familial de 1141,01 à 1158 €
- 8,80 € pour un quotient familial de 1158,01 à 1174 €
- 9 € pour un quotient familial de 1174,01 à 1189 €
- 9,20 € pour un quotient familial de 1189,01 à 1205 €
- 9,50 € pour un quotient familial de 1205,01 à 1222 €
- 9,70 € pour un quotient familial de 1222,01 à 1238 €
- 9,90 € pour un quotient familial de 1238,01 à 1254 €
- 10,20 € pour un quotient familial de 1254,01 à 1270 €
- 10,40 € pour un quotient familial de 1270,01 à 1285 €
- 10,70 € pour un quotient familial de 1285,01 à 1301 €
- 10,90 € pour un quotient familial de 1301,01 à 1317 €
- 11,10 € pour un quotient familial de 1317,01 à 1332 €
- 11,40 € pour un quotient familial de 1332,01 à 1348 €
- 11,60 € pour un quotient familial de 1348,01 à 1363 €
- 11,90€ pour un quotient familial de 1363,01 et plus
Pour les familles monoparentales ayant un quotient familial inférieur à 630 € : application de la première tranche. Au-delà de 630 € : application du barème.
Démarches
La demande d’intervention d’un TISF ou AES peut être effectuée de plusieurs manières :
- Sur démarche volontaire, si possible par écrit : le demandeur s’adresse à la Maison Nord Solidarités de son secteur d’habitation via le Service Social de Proximité (SSP) en priorité ou la Protection Maternelle et Infantile (PMI) si l’enfant a entre 0 et 6 ans
- Sur proposition des services sociaux et médico-sociaux
- Sur décision du service enfance en complément d’une mesure de protection
- Sur décision d’un service exerçant une mesure d’Assistance Éducative en Milieu Ouvert (AEMO), en étayage à l’intervention.
Les professionnels évaluent la demande, rédigent un écrit qui est porté à la connaissance des demandeurs. L’expression des mineurs est prise en compte.
La mesure peut être renouvelée, sur demande du bénéficiaire et après avis du ou des professionnels intervenant auprès la famille.
Références juridiques
- Articles L.221-1, L.222-2 et L.222-3 du CASF
- Délibération n°235 du 20/06/2024 sur l’harmonisation entre le Département et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du barème des participations familiales dans le cadre des heures prestées par les Services d’Aides à Domicile Familles
Intervention Éducative À Domicile (IEAD)
Public visé
Cette aide s’adresse à la mère, au père ou à la personne en charge de l’enfant rencontrant des difficultés sociales, relationnelles, morales, organisationnelles, éducatives et/ou psychologiques qui exposent son enfant à un danger ou un risque de danger lié à ces difficultés.
Nature de la prestation
L’Intervention Éducative À Domicile (IEAD) est une mesure administrative de protection de l’enfance, mise en œuvre avec l’accord des parents ou des détenteurs de l’autorité parentale. Elle vise à soutenir les familles rencontrant des difficultés éducatives, sociales ou relationnelles, tout en maintenant l’enfant dans son milieu familial. Elle vise à prévenir les risques de danger et à favoriser le développement de l’enfant dans un cadre sécurisant.
L’accompagnement est effectué par un travailleur social au domicile et repose sur des objectifs concrets. Elle a lieu majoritairement au domicile sur des temps adaptés au regard des besoins de la famille (lever, repas, retour de l’école, etc.) mais peut également intervenir hors du domicile. Un maintien du lien avec la famille peut être également réalisé par téléphone en complément des rencontres à domicile.
Parallèlement, l'enfant est rencontré régulièrement, avec et hors de la présence des parents afin de prendre en compte son point de vue sur ses conditions de vie et apprécier l'évolution de son développement.
Le Département a décidé de mettre en place, en complément, une possibilité d’intensification de cette intervention. L’Intervention Éducative À Domicile Renforcée (IEADR) est destinée aux familles confrontées à des difficultés éducatives, matérielles ou morales ; cette intervention repose sur une collaboration étroite entre les parents, les professionnels mandatés et les services du Département. Elle comprend des visites fréquentes (au moins trois par semaine), adaptées au rythme de vie familial et un suivi individualisé assuré par une équipe pluridisciplinaire disponible 7 jours sur 7.
En cas de crise, une solution temporaire d’accueil peut être envisagée, en priorité au sein du réseau de proximité, ou en structure adaptée pour une durée maximale de trois jours, avec l’accord des parents.
Cette intervention, quelle que soit son intensité, est mise en œuvre par un travailleur social départemental ou, par délégation, un travailleur social d’une association de protection de l’enfance.
Conditions
- Être la mère, le père ou la personne en charge de l’enfant
- Être confronté à des difficultés pouvant compromettre la santé, la sécurité, l’entretien ou l’éducation de l’enfant
- Être domicilié dans le département du Nord.
Il s’agit d’une mesure administrative contractualisée avec la famille. Elle est rendue possible grâce à la collaboration active de la famille.
Démarches
Il existe trois procédures distinctes :
- Sur démarche volontaire, si possible par écrit : le demandeur s’adresse à la Maison Nord Solidarités de son secteur d’habitation via le Service Social de Proximité (SSP) en priorité ou la Protection Maternelle et Infantile (PMI) si l’enfant a entre 0 et 6 ans
- Sur proposition de la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) à l’issue de l’évaluation d’une information préoccupante transmise au Département par un tiers
- Sur proposition d’un travailleur social à la suite d’un accompagnement en prévention insuffisant ou d’une autre mesure de protection devenue inadaptée.
Les professionnels évaluent la demande et rédigent un écrit qui est porté à la connaissance des demandeurs.
L’expression des mineurs est prise en compte.
La durée d’accompagnement d’une l’IEAD est fixée entre six mois et un an, reconductible en fonction de l’évolution de la situation. L’IEADR est initialement prévue pour six mois, renouvelable une fois selon l’évolution de la situation, avec des temps de concertation réguliers pour ajuster l’accompagnement.
Références juridiques
Articles L.222-1 à L.222-3 ; R.221-2 du CASF
Contacts
- Maisons Nord Solidarités
- Pôles Enfance Famille Jeunesse au sein des Directions Déléguées