Définition
Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) est un outil du PLAN (Personnes défavorisées / Logement et hébergement / Action / Nord). À ce titre, il intervient en cohérence avec ses orientations.
Le FSL a pour objectif d’aider les ménages en difficulté à accéder et à se maintenir dans un logement décent et autonome.
À cet effet, il permet l’attribution d’aides financières destinées à couvrir les charges afférentes à l’entrée dans le logement ou à son occupation (loyers et charges) :
- Aides à l’installation dans le logement, garanties de loyer
- Aides au maintien dans le logement (impayés de loyer, d’eau, d’énergie ou de téléphone) et mise en jeu de garantie.
Il prévoit également la proposition aux ménages en situation de vulnérabilité d'une offre de services et d'accompagnement au logement afin de lever les freins à l'accès au logement ou de permettre un maintien dans un logement adapté et durable.
Un règlement intérieur du FSL, adopté et actualisé périodiquement par le Département du Nord, précise les principes généraux d’intervention du FSL, les modalités d’instruction et d’attribution des aides financières et de l’accompagnement logement. Les modalités de financement et la gouvernance du FSL sont également consultables dans le règlement intérieur du FSL.
Un règlement intérieur du FSL, adopté et actualisé périodiquement par le Département du Nord, définit les principes généraux d’intervention du FSL, les modalités d’instruction et d’attribution des aides financières et de l’accompagnement logement. Les conditions d'éligibilité aux aides mobilisables, les modalités de financement et de gouvernance sont également consultables dans le règlement intérieur du FSL (Nord services).
La Métropole Européenne de Lille (MEL) est compétente pour l’instruction des demandes de FSL des Nordistes habitant sur le territoire de la MEL.
Principes généraux
Les aides du FSL sont ponctuelles et sont accordées aux ménages qui rencontrent des difficultés temporaires dans le paiement de leurs loyers et/ou charges pour résoudre durablement leur situation. Le FSL ne peut être actionné de manière systématique par le ménage pour payer les créances dont il est redevable.
Les aides du FSL sont subsidiaires, c’est-à-dire qu’elles interviennent en dernier recours après activation des dispositifs de droit commun.
Le FSL est un outil de traitement des impayés liés au logement (loyers, charges locatives, factures d’énergie, d’eau ou de téléphone), de prévention de la constitution de ces impayés et de prévention de la perte de logement. Il doit prioritairement intervenir en prévention.
Le FSL se veut réactif. Cette réactivité est renforcée par la collaboration du Département avec ses partenaires : acteurs sociaux, bailleurs, Caisse d’Allocations Familiales (CAF), Mutuelle Sociale Agricole (MSA), Centres Communaux d’Actions Sociale (CCAS) et Centres Intercommunaux d’Actions Sociale (CIAS), distributeurs d’eau, fournisseurs d’énergie et opérateurs de téléphonie. Dans certains cas, un examen en urgence est possible et une notification de la décision intervient alors sous 48 heures.
Certaines situations qui dépassent une difficulté temporaire sont étudiées en commission technique FSL.
Conditions d’attribution
Les aides du FSL sont attribuées, en application du règlement intérieur en vigueur, pour soutenir un projet de logement viable. Aussi, les aides sont conditionnées par l’adéquation du montant des loyers et charges par rapport au montant des ressources du ménage dans le respect des principes suivants :
- Les difficultés sociales des ménages, en lien avec leurs conditions de logement ou d’hébergement, sont prises en compte pour les demandes d’aide à l’installation
- Une appréciation des difficultés, fondée sur le montant de la dette et la solvabilité des ménages, est prise en considération pour les demandes d’aide aux impayés (loyer, énergies et eau).
Type d’aides
Les différentes aides du FSL sont soumises à condition de ressources.
L’ensemble des modalités d’éligibilité et d’attribution des différentes aides est consultable dans le règlement intérieur du FSL (Nord services).
Aides à l’accès
Les aides à l’accès ont pour objectif de favoriser l’accès au logement décent et autonome des ménages les plus en difficulté.
Elles sont attribuées aux ménages éligibles qui seraient dans une situation marquée par l’absence de logement ou d’hébergement, ou aux ménages hébergés ou logés dans des conditions particulièrement dégradées en référence aux situations de mal logement du PLAN.
Les aides à l’accès sont multiples :
- Le certificat de recevabilité : il s’agit d’une attestation délivrée par le Département, après étude de la situation du ménage, pour indiquer aux bailleurs que le ménage peut obtenir une aide financière à l’installation et/ou une garantie de loyer sous certaines conditions (logement décent, adapté à la taille du ménage et à sa capacité financière)
- L’aide financière à l’installation intervient dans la limite d’un plafond. Elle est calculée au prorata temporis pour les primo-locataires. Elle comprend le premier mois de loyer, les charges locatives (indiquées dans le bail), le dépôt de garantie et le forfait assurance habitation
- La garantie de loyer : elle démarre à partir de la date d’entrée dans le logement sur une durée de 3 ans
- L’accompagnement logement. Il vise à définir, avec le ménage, un projet adapté à ses besoins, à le soutenir dans sa recherche logement, à l’informer sur ses droits et devoirs de locataires, et à l’aider dans l’appropriation de son nouvel environnement.
Aides au maintien
Les aides au maintien ont pour objectif de contribuer à restaurer la situation des ménages ayant contracté des dettes de loyer ou de charges suite à des difficultés temporaires. Le caractère temporaire de la difficulté se traduit par la reprise effective du paiement du loyer et des charges courantes.
Elles sont attribuées aux ménages dont le montant des ressources est déterminé par le règlement intérieur du FSL et dont le montant de la dette est tel que l’intervention du FSL conduira à résoudre la situation de manière durable.
Les aides au maintien sont multiples :
- La mise en jeu de garantie de loyer : elle est possible lorsque le ménage a bénéficié d’une garantie de loyer à l’entrée dans les lieux
- L’aide financière aux impayés de loyer : il s’agit d’une prise en charge financière par le Département, limitée à un plafond d’intervention
- L’aide aux impayés d’électricité, d’eau et de téléphone : l’aide du FSL est limitée à un plafond d’intervention
- L’accompagnement logement. Il a pour objectif de soutenir le ménage dans la gestion de son budget, de renforcer sa connaissance et le respect de ses droits et devoirs de locataire, et de l’aider à adopter un bon usage du logement. Il vise également à restaurer et faciliter la relation entre le locataire, le bailleur et les différents intervenants.
Procédure d’instruction et d’attribution des aides
Le FSL peut être saisi par le ménage lui-même et, avec son accord, avec l’appui de toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation (services présents en Maison Nord Solidarités, CCAS, associations, secrétariat du FSL, bailleurs, etc.) Il peut également être saisi, avec l’accord du ménage, par l’organisme payeur de l’accompagnement logement ou le représentant de l’État dans le département.
Dans le cas où le dossier réceptionné nécessite des pièces indispensables et complémentaires à l’instruction, un délai d’un mois est accordé à l’usager pour fournir les justificatifs.
Les intervenants sociaux concernés, les distributeurs d’eau, les fournisseurs d’énergie et les opérateurs de téléphonie ou les bailleurs sont informés de la décision prise.
Références juridiques
- Loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement
- Décret 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux Fonds de solidarité pour le logement
- Loi NOTRe du 7 août 2015, (transfert à la Métropole Européenne de Lille sur son territoire)
- Décret 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux Plans départementaux d’actions pour le logement des personnes défavorisées
- Articles L115-3 et L312-5-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF)
- Règlement Intérieur du FSL départemental en vigueur