Références juridiques

• Articles L.281-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF)
• Articles D.281-1 et suivants du CASF

Définition

L’habitat inclusif est assorti d’un projet de vie sociale et partagé visant le maintien de l’autonomie et lien social, dans un écosystème favorable.

L’Aide à la Vie Partagée (AVP) est une aide individuelle permettant aux personnes faisant le choix d’habiter dans un projet d’habitat inclusif, de financer leur projet de vie sociale et partagée.

Ce projet est porté par une personne morale, appelée personne Porteur du Projet Partagé (personne "3P") et il doit être inscrit dans la programmation AVP prévue dans le cadre de l’accord entre le Département, l’État et la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).

Conditions d’admission

Condition de handicap

Bénéficier de droits ouverts à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou d’une pension d’invalidité catégorie 1, 2 ou 3 délivrée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou un régime spécial de sécurité sociale.

Condition d’hébergement

Résider, à titre principal, dans un habitat inclusif assorti d’un projet de vie sociale et partagée coconstruit avec la personne dénommée personne porteuse de projet partagé ("3P") qui a signé une convention avec le département. 

Conditions de ressources

L’AVP n’est pas soumise à condition de ressources.

Obligations du porteur

La personne morale chargée d’animer et de coordonner le projet de vie sociale et partagée est dénommée personne porteuse du projet partagé (personne "3P").

Pour ouvrir droit à l’AVP, la personne "3P" doit s’engager à :

• Co-construire avec les habitants un projet de vie sociale et partagée
• Animer et réguler le projet de vie sociale et partagée en lien avec les souhaits des habitants
• Favoriser la coopération et la coordination avec le réseau local et partenarial au service du projet
• Déterminer, en lien avec les habitants, les activités partagées au sein ou en dehors de l’habitat
• Assurer avec les habitants les relations avec le propriétaire de l’habitat.

Contenu de l’aide

L’AVP est octroyée sous réserve de la conclusion d’une convention entre le porteur de l’habitat inclusif et le Département.

Le montant de l’aide versée est déterminé dans la convention signée entre le Département et la personne morale "3P". Il ne peut pas excéder un montant de 10 000 € par an et par habitant remplissant les critères d’éligibilité.

Ce montant est modulable en fonction de critères liés :

• Au public concerné et à la nature des activités mises en place dans le projet de vie sociale et partagée 
• Au nombre de logements
• Au nombre de professionnels et leur qualification
• À la richesse et la diversité des ressources locales 
• À l’existence d’autres financements.

Décision

L’AVP peut être accordée par le Président du Conseil Départemental et servie directement à la personne morale 3P.

Notification de la décision

La décision est notifiée à l’occupant du logement de l’habitat inclusif et à la personne morale "3P" et indique :

• La date d’ouverture des droits
• Le montant de l’aide attribuée.

Modalités de versement

Le versement de l’aide est conditionné à l’arrivée effective dans l’habitat inclusif en référence au bail de la personne remplissant les critères d’éligibilité.

Le versement de l’aide est effectif dès le premier jour du mois d’arrivée dans le logement.

Contrôle d’effectivité

L’AVP doit être utilisée pour des dépenses conformes à sa destination. La personne morale "3P" devra justifier de l’utilisation de l’aide conformément aux dispositions prévues dans la convention signée avec le Département.

Conditions de fin du dispositif

L’AVP prend fin de plein droit pour les motifs suivants :

• Le bénéficiaire ne remplit plus les conditions d’éligibilité
• Le bénéficiaire quitte définitivement l’habitat inclusif
• Le décès du bénéficiaire
• L’expiration, la dénonciation, la résiliation ou la caducité de la convention signée entre le Département et la personne morale "3P".