Références juridiques
Articles L.231-1 et suivants, article L.241-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF)
Définition
Pour favoriser le maintien à domicile, les personnes en situation de handicap peuvent demander la prise en charge de leurs frais d’aide ménagère par le biais de l’aide sociale.
La nature des tâches diffère selon les besoins : services ménagers, entretien du linge, etc.
Conditions d’admission
Condition de handicap
Avoir un taux d’incapacité permanent d’au moins 80 % ou être, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité de se procurer un emploi.
Condition de ressources
Les ressources du demandeur, y compris les intérêts des placements, ne doivent pas dépasser le montant maximal de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (différent selon que la personne vive seule ou en couple) ou le montant maximal de l’allocation aux adultes handicapés (multiplié par deux si la personne vit en couple).
Pour apprécier la situation du demandeur au regard de ce plafond, il est tenu compte de l’ensemble de ses ressources, à l’exception :
- De la retraite du combattant
- Des pensions attachées aux distinctions honorifiques
- Des arrérages des rentes viagères constituées en faveur du demandeur visées à l’article 199 septies du Code général des impôts
- Des prestations familiales
- De l’aide à l’enfance
- De l’aide à la famille
- Des créances alimentaires auxquelles peut prétendre l’intéressé
- De l’allocation logement
- De l’allocation compensatrice pour tierce personne.
Condition de besoin
Pour prétendre à cette prestation, le demandeur doit justifier d’un besoin global d’aide matérielle de nature à permettre son maintien à domicile. En cas de cohabitation du demandeur avec toute autre personne, le cohabitant doit justifier de son incapacité à fournir l’aide matérielle nécessaire.
De même, l’aide peut être refusée si le demandeur vit à proximité immédiate d’un membre de sa famille qui est en mesure de lui apporter une aide matérielle.
La demande doit être accompagnée d’un certificat médical qui atteste de la nécessité de cette aide.
Décision
Accord ou refus de prise en charge
Le Président du Département notifie sa décision au demandeur et, le cas échéant, à son représentant légal. Il informe le maire de la commune de résidence du demandeur et, le cas échéant, le service prestataire de l’aide et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) où la demande a été déposée, de toute décision d’admission ou de refus d’admission à l’aide sociale, ainsi qu’en cas de suspension, révision ou décision de répétition de l’indu.
Date de début de prise en charge
La prise en charge prend effet à compter du premier jour de la quinzaine qui suit la date de dépôt de la demande. Une admission d’urgence peut être prononcée par le maire lorsque le demandeur est privé brusquement de l’assistance de la personne dont l’aide est nécessaire au maintien à domicile.
Modalités d’attribution
L’aide ménagère est accordée en nature sous forme de services ménagers dans la limite mensuelle de trente heures pour une personne seule et quarante-huit heures lorsque deux ou plusieurs bénéficiaires vivent en commun. Seuls les services dûment habilités à l’aide sociale peuvent intervenir pour les prestations d’aide ménagère.
La participation forfaitaire laissée à la charge du bénéficiaire est fixée par un arrêté du Président du Département et revalorisée chaque année. Sur présentation des justificatifs, le Département règle directement aux services habilités le coût des prestations, déduction faite de la participation laissée à la charge du bénéficiaire.
Cumul et incompatibilité
L’aide ménagère est cumulable avec les frais de restauration, l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), sous condition de contrôle d’effectivité.
L’aide ménagère ne se cumule pas avec :
- L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
- Une aide similaire servie par d’autres organismes tels que la caisse de retraite du demandeur.
Si le demandeur remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie, il bénéficie prioritairement des aides prévues dans ce cadre.
Récupération
L’aide sociale ayant un caractère d’avance, les dépenses engagées par le Département au titre de l’aide ménagère à domicile peuvent faire l’objet d’un recours :
- Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune
- Contre la succession du bénéficiaire (sur la partie de l’actif net qui dépasse 46 000€ et pour des dépenses supérieures à 760 €) sauf si les héritiers sont le conjoint, les enfants ou la personne qui a assumé la charge effective et constante de la personne en situation de handicap
- Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande
- Contre le légataire
- À titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.