L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile

Références juridiques

  • Articles L. 232-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF)
  • Article R. 232-11 et suivants du CASF

Définition

Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) permettant une prise en charge adaptée à ses besoins.

Cette allocation est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu’elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.

Conditions d’admission

L’APA, qui a le caractère d’une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d’une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d’âge et de perte d’autonomie, évaluée à l’aide d’une grille nationale, également définies par voie réglementaire.

La demande d’APA s’effectue à l’aide d’un formulaire CERFA.

L’APA à domicile peut être attribuée aux personnes vivant soit à domicile, soit chez un accueillant familial, soit en établissement de moins de 25 places ou soit en résidence autonomie.

Si les deux membres d’un couple remplissent les conditions mentionnées ci- après, ils peuvent chacun prétendre au bénéfice de l’APA à domicile.

Condition d’âge

Être âgé de 60 ans ou plus.

Condition de résidence et de nationalité

  • Résider de façon stable et régulière dans le département du Nord
  • Être de nationalité française, ou être de nationalité étrangère et titulaire de la carte de résidence ou d’un titre de séjour en cours de validité.

Les personnes sans domicile fixe doivent élire domicile auprès de l’un des organismes agréés à cette fin : Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC), mutuelle, etc.

Condition de degré de perte d’autonomie

Le degré de perte d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne s’apprécie par les équipes médico-sociales du Département à l’aide de la grille nationale Autonomie, Gérontologie, Groupes Iso-Ressources (AGGIR).

Il existe six groupes iso-ressources (GIR 1 à 6), lesquels correspondent à un niveau de perte d’autonomie (GIR 1 : perte d’autonomie importante et GIR 6 : perte d’autonomie la moins importante). Seuls les groupe iso-ressources GIR 1, 2, 3 et 4 ouvrent droit à l’attribution de l’APA, sous réserve de remplir les conditions administratives.

Conditions de ressources

Ressources prises en compte :

  • Le revenu déclaré de l’année de référence tel que mentionné sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Les revenus soumis à prélèvement libératoire et, le cas échéant, de ceux du conjoint, du concubin ou de la personne ayant conclu un Pacte Civil de Solidarité (PACS) pour l’année civile de référence
  • Les biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés. À ce titre, les biens non productifs de revenu, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas à la résidence principale lorsqu’elle est occupée par l’intéressé, son conjoint, son concubin ou la personne avec qui il a conclu un PACS, ses enfants ou petits-enfants.

Ressources non prises en compte :

  • La retraite du combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques
  • Les concours financiers apportés par les enfants pour les prises en charge nécessitées par la perte d’autonomie de leurs parents
  • Les rentes viagères, à condition qu’elles aient été constituées en faveur du demandeur par un ou plusieurs de ses enfants, ou lorsqu’elles ont été constituées par le demandeur lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d’autonomie
  • Les prestations en nature dues au titre de l’assurance maladie, maternité, invalidité, de l’assurance accident du travail ou au titre de la couverture maladie universelle
  • Les allocations de logement (AL), de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) et des primes de déménagement
  • L’indemnité en capital attribuée à la victime d’un accident du travail
  • La prime de rééducation et du prêt d’honneur
  • La prise en charge des frais funéraires
  • Le capital décès versé par un régime de sécurité sociale.

Décision

Accord ou refus de prise en charge

L’APA est accordée ou refusée par décision du Président du Département. En cas de refus, le dossier peut être transmis à la caisse de retraite du bénéficiaire (si régime général ou de la fonction publique d’état ou du régime agricole). La décision est notifiée au demandeur ou à son représentant légal s’il y en a un.

Date de prise en charge

Le Président du Département dispose d’un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet pour notifier au bénéficiaire sa décision relative à l’APA.

Lors d’une première demande, l’allocation est attribuée à compter de la date de notification de la décision du Président du Département.

APA accélérée

Le caractère accéléré de la demande résulte de la nécessité de mise en œuvre rapide d’un dispositif d’aide au profit d’une personne âgée de 60 ans ou plus à son domicile, essentiellement en sortie d’hospitalisation.

En cas d’urgence médicale et/ou sociale attestée, le Président du Conseil Départemental peut attribuer l’APA accélérée en proposant un plan d’aide qui répond aux besoins réels de l’usager.

Modalités d’attribution

L’équipe médico-sociale du Département en charge de l’évaluation à domicile va :

  • Évaluer le degré de perte d’autonomie du demandeur sur la base de la grille AGGIR
  • Évaluer la situation et les besoins du demandeur (son mode de vie, ses conditions d’habitat, l’implication de son entourage, etc.) et de ses proches aidants (besoin d’être informé, conseillé, soutenu, d’avoir du temps libre, etc.)
  • Élaborer une proposition de plan d’aide indiquant : la nature des aides proposées, aides humaines (heures de gestes au corps, heures d’aide à la vie quotidienne), aides techniques et aides ponctuelles, le coût de ces aides, la participation financière laissée à la charge de la personne, le montant de l’APA
  • Identifier les autres aides utiles au soutien à domicile du bénéficiaire et de son aidant.

Renouvellement et révision

Le dossier d’APA peut faire l’objet d’une révision à tout moment, à l’initiative du Président du Département ou à la suite de la demande du bénéficiaire ou, le cas échéant, de son représentant légal si des éléments nouveaux modifient la situation personnelle du bénéficiaire ou de son proche aidant.

À cette occasion, le dernier avis d’imposition peut être demandé et la participation du bénéficiaire peut être revue.

Droit au répit de l’aidant

Définition du proche aidant

Le proche aidant d’une personne âgée est son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou le concubin, un parent ou un allié définis comme aidants familiaux ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Modalités d’attribution

L’équipe médico-sociale apprécie la situation et les besoins du demandeur et de ses proches aidants dans le cadre de l’évaluation multidimensionnelle.

Dès lors, le proche aidant qui assure une présence ou une aide indispensable au soutien à domicile d’un bénéficiaire de l’APA et qui ne peut être remplacé peut ouvrir droit à des dispositifs répondant à des besoins de répit. Ces dispositifs sont définis dans le plan d’aide lors de la demande d’APA ou d’une révision.

L’équipe médico-sociale peut proposer, dans le cadre du plan d’aide, le recours à un ou des dispositifs d’accueil temporaire, en établissement ou en famille d’accueil, de relais à domicile ou à tout autre dispositif permettant de répondre au besoin de l’aidant et adapté à l’état de la personne âgée.

À ce titre, le montant du plan d’aide des bénéficiaires de l’APA est majoré.

Hospitalisation du proche aidant

En cas d’hospitalisation du proche aidant qui ne peut être remplacé pour ce faire par une autre personne à titre non professionnel et dont la présence ou l’aide sont indispensables à la vie à domicile, une majoration du montant du plan d’aide peut être accordée. La demande doit être faite au Président du Département le plus tôt possible.

En cas d’hospitalisation programmée, la demande doit être faite dès que la date est connue, et au minimum un mois avant celle-ci.

Incompatibilité

L’APA n’est pas cumulable avec :

  • La Majoration Tierce Personne (MTP)
  • La Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (PCRTP)
  • L’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP)
  • La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
  • L’aide ménagère versée par la caisse de retraite
  •  L’aide ménagère à domicile versée par le Département.

Modalités financières

Montant maximum des plans d’aide

Les montants maximums des plans d’aide à domicile sont fixés au niveau national, en proportion du montant de la MTP.

Modes d’intervention

Le bénéficiaire est libre de choisir le mode d’intervention qui lui convient le mieux. Il peut en changer après avoir prévenu au préalable le service de l’instruction de l’APA.

Les changements de mode d’intervention ainsi que les changements de services prestataires n’interviennent en principe qu’au premier jour du mois suivant la demande. Il est demandé aux bénéficiaires de prévenir, si possible, les services départementaux au moins 2 mois avant la date de changement souhaité.

Il existe différents modes d’intervention pour l’aide humaine :

Service prestataire

Le service autonomie à domicile organise l’intervention des professionnels au domicile du bénéficiaire. Il gère et encadre les interventions d’aide à domicile avec ses employés. L’allocataire n’a aucune démarche administrative à effectuer. La facture est acquittée par le Département. Le bénéficiaire ne paie directement au prestataire que sa participation. L’allocataire doit choisir le service qu’il souhaite voir intervenir

Emploi direct d’un salarié en gré à gré (ou emploi direct)

Le bénéficiaire est l’employeur de la personne qui va prendre en charge l’aide humaine. Il en assure le recrutement et effectue toutes les démarches nécessaires en qualité d’employeur (contrat de travail, fiche de paie, déclaration à l’URSSAF, etc.)

Emploi direct d’un salarié via un service mandataire

L’association mandataire accompagne le bénéficiaire dans le cadre du recrutement en lui proposant du personnel. Elle élabore les fiches de paie, les déclarations URSSAF et assure éventuellement le remplacement de l’intervenant si nécessaire. Mais le bénéficiaire reste l’employeur du salarié intervenant à domicile.

Participation des bénéficiaires

La participation du bénéficiaire est calculée en fonction de ses ressources, mais aussi du montant de son plan d’aide selon un barème revalorisé au 1er janvier de chaque année.

Versement de l’APA

L’allocation est versée à son bénéficiaire.

Aides humaines

Service prestataire

Le Département paie directement les services d’autonomie à domicile intervenant dans le cadre de l’APA à partir du tarif opposable et le bénéficiaire paie directement au service d’aide à domicile l’éventuel reste à charge ainsi que sa participation, sur présentation de factures.

Emploi direct d’un salarié (en gré à gré ou par l’intermédiaire d’un service mandataire)

L’allocation est proposée sous forme de Chèques Emploi Service Universels (CESU) pour la part correspondant au salaire net de l’intervenant. Le CESU est un mode de rémunération et de déclaration simplifié conçu pour des particuliers employant des salariés à domicile. Parallèlement, les sommes lui permettant de payer les cotisations sociales sont prises en charge par le Département de 2 façons différentes :

  • Si le bénéficiaire passe par un service mandataire, il percevra chaque mois sur son compte bancaire la valeur des cotisations sociales et des frais de gestion, déduction faite de sa part à charge éventuelle et dans la limite de ce qu’a prévu son plan d’aide.
  • Si le bénéficiaire passe par un emploi de gré à gré, le Département a opté pour le dispositif du tiers payant. Par conséquent, le bénéficiaire doit déclarer auprès du Centre National des Chèques Emploi Service Universels (CNCESU) les heures effectuées par son salarié chaque mois ainsi que le salaire qui lui est versé. Le Département sera ensuite facturé directement par le CNCESU du montant des cotisations sociales dans la limite du plan d’aide qu’il finance, le CNCESU facturant directement le bénéficiaire pour sa part à charge.

Aides techniques et aides ponctuelles

Les allocations correspondantes sont payées sur le compte du bénéficiaire, soit par une somme fixe chaque mois (frais d’hygiène notamment), soit sur production de factures en remboursement (aides techniques conséquentes, aménagements du logement) ou à l’organisme qui fournit l’aide technique ou réalise l’aménagement du logement.

Prestations liées au répit

Elles sont financées par l’APA soit mensuellement, soit annuellement, soit à l’occasion de l’hospitalisation du proche aidant indispensable (accueil de jour, hébergement temporaire, etc.)

Absence / hospitalisation

Lorsque le bénéficiaire de l’APA est hospitalisé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite et de réadaptation, le Département doit en être informé soit par le bénéficiaire, le représentant légal, l’équipe médico-sociale, ou l’établissement d’hospitalisation.

Pendant l’hospitalisation, le Président du Conseil Départemental peut réviser le plan d’aide. Au-delà de 30 jours d’hospitalisation, la prestation est suspendue, sauf si le bénéficiaire est hospitalisé à domicile.

La prestation est reprise, à partir des droits précédents, à compter du premier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire n’est plus hospitalisé.

Contrôle d’effectivité, récupération des indus

Contrôle d’effectivité

Les bénéficiaires de l’APA doivent consacrer mensuellement la totalité des sommes perçues à la mise en œuvre de leur plan d’aide destiné à pallier leur perte d’autonomie.

Les bénéficiaires doivent déclarer aux services du Département l’identité de la ou des personne(s) ou du service d’aide à domicile rémunérés au moyen de cette allocation.

Ils doivent aussi informer les services du Département de tout changement survenant dans leur situation : changement d’intervenant à domicile, changement de domicile, accueil dans un établissement, modification de ressources, y compris la perception de la Majoration pour tierce personne servie par un régime de sécurité sociale, hospitalisation.

Si le bénéficiaire ne respecte pas l’une ou l’autre de ces obligations, le versement de son allocation pourra être suspendu et les sommes indûment perçues pourront être récupérées.

À tout moment, les services du Département peuvent contrôler la bonne utilisation de l’APA et réclamer l’ensemble des justificatifs.

Le Président du Département organise le contrôle de l’utilisation de la prestation par le bénéficiaire en réclamant ponctuellement des pièces justifiant la dépense pour laquelle la prestation a été attribuée.

L’intéressé devra conserver tous les justificatifs des dépenses engagées, notamment :

  • les fiches de salaires, déclarations URSSAF, talons des CESU, factures du service d’aide à domicile (pendant 2 ans)
  • les factures autres que de personnel (pendant 6 mois).

À l’occasion de ces contrôles, le Département :

  • Assure un suivi de l’utilisation de ses prestations et peut réajuster ou à adapter les plans d’aide eu égard à ce qui est véritablement mis en place par le bénéficiaire, en lien avec l’équipe médico-sociale
  • Peut conseiller de manière individualisée les bénéficiaires quant à la mise en œuvre des prestations.

Récupération des indus

Les sommes servies au titre de l’APA ne donnent lieu à aucune récupération, qu’il s’agisse du recours sur la succession, contre le donataire ou le légataire.

Cependant, les indus, quelle que soit leur nature, sont récupérés auprès du bénéficiaire ou, le cas échéant, de ses héritiers.

Tout changement de situation doit être signalé aux services départementaux. Aussi, l’absence d’information des services départementaux peut engendrer des trop-perçus et amener notamment aux récupérations suivantes :

  • Récupération des trop-perçus à la suite d'une hospitalisation ou à une absence. Les sommes versées au-delà des 30 jours suivant l’entrée à l’hôpital ou le départ en congés sont récupérables
  • Récupération des trop-perçus à la suite du décès du bénéficiaire. Les sommes versées au lendemain du décès sont récupérables
  • Récupération des trop-perçus à la suite d'un changement de département entraînant la perte du domicile de secours dans le Nord. Le Département du Nord s’acquitte pendant 3 mois, à compter du changement d’adresse, du paiement de l’APA. Après ce délai, le Département d’accueil devient responsable de l’attribution de l’APA. Toutes les sommes versées au-delà de ce délai de 3 mois sont récupérables
  • Récupération des trop-perçus à la suite de divers changements de situations. Toutes les sommes versées au-delà de la date de changement de situation sont récupérables.