Références juridiques
- Articles L.232-1 et L.232-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF)
- Articles L.232-8 et suivants du CASF
Définition
Toute personne âgée hébergée dans un Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) ou dans une Unité de Soins de Longue Durée (USLD) peut bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) en établissement. L’APA en établissement sert à payer une partie du tarif dépendance facturé aux résidents des EHPAD et des USLD.
Conditions d'admission
Condition d'âge
Être âgé de 60 ans et plus.
Condition de résidence et de nationalité
Être de nationalité française, ou être de nationalité étrangère et titulaire de la carte de résidence ou d'un titre de séjour en cours de validité.
Condition de degré de perte d'autonomie
L’APA en établissement est basée sur l’évaluation de la perte d’autonomie de la personne âgée et le tarif dépendance de l’établissement correspondant au Groupe Iso-Ressources (GIR) du bénéficiaire.
Le degré de perte d’autonomie est déterminé par le médecin coordonnateur de l’établissement dans lequel est hébergée la personne âgée sur la base de la grille nationale Autonomie, Gérontologie, Groupes Iso-Ressources (AGGIR).
Condition de ressources
Les ressources prises en compte sont :
- Le revenu déclaré de l’année de référence, tel que mentionné sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
- Les revenus soumis à prélèvement libératoire et, le cas échéant, de ceux du conjoint, du concubin ou de la personne ayant conclu un Pacte Civil de Solidarité (PACS) pour l’année civile de référence
- Les biens et capitaux qui ne sont ni placés ni exploités. À ce titre, les biens non productifs de revenu sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50% de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80% de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3% du montant des capitaux. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas à la résidence principale lorsqu’elle est occupée par l’intéressé, son conjoint, son concubin ou la personne avec qui il a conclu un PACS, ses enfants ou petits-enfants.
Les ressources qui ne sont pas prises en compte sont :
- La retraite du combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques
- Les concours financiers apportés par les enfants pour les prises en charge
- Les rentes viagères, à condition qu’elles aient été constituées en faveur du demandeur par un ou plusieurs de ses enfants, ou lorsqu’elles ont été nécessitées par la perte d’autonomie de leurs parents constituées par le demandeur lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d’autonomie
- Les prestations en nature dues au titre de l’assurance maladie, maternité, invalidité, de l’assurance accident du travail ou au titre de la couverture maladie universelle
- Les allocations de logement, aide personnalisée au logement et primes de déménagement
- L’indemnité en capital attribuée à la victime d’un accident de travail
- La prime de rééducation et le prêt d’honneur
- La prise en charge des frais funéraires
- Le capital décès versé par un régime de sécurité sociale.
Calcul de la participation
Dans chaque établissement, il existe trois tarifs dépendance correspondants aux GIR 1-2, 3-4 et 5-6.
Décision
La décision est notifiée au bénéficiaire ou à son représentant légal et à l'établissement hébergeant la personne âgée.
Lorsque les conditions d’obtention sont réunies, l’APA en établissement est attribuée à compter de la date de dépôt du dossier complet.
Révision et renouvellement
L’APA en établissement peut faire l’objet d’une révision à tout moment, à l’initiative du Président du Département ou du bénéficiaire, ou de son représentant légal, si des éléments nouveaux modifient la situation personnelle du bénéficiaire.
Modalités de versement
L’APA en établissement est versée directement à l’établissement sous la forme d’une dotation dépendance pour les bénéficiaires résidant dans le département du Nord.
Pour les bénéficiaires résidant hors département du Nord, l’APA est versée à l’établissement sur factures.
La participation du bénéficiaire, établie en fonction de son niveau de ressources fait l’objet d’une facturation de la part de l’établissement.
Cumul et incompatibilité
L’APA en établissement est cumulable avec la prise en charge des frais d’hébergement au titre de l’aide sociale.
L’APA en établissement n’est pas cumulable avec :
- la Majoration pour Tierce Personne (MTP)
- la Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (PCRTP)
- l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP)
- la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
- l’APA à domicile.
Récupération
Les sommes versées au titre de l’APA en établissement ne donnent lieu à aucune récupération sur la succession du bénéficiaire, ni contre le donataire ou le légataire.