Références juridiques
- Articles L. 241-1 à L.241-4 et R. 241-12 à R. 241-17 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF)
- Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du CASF
Définition
La Carte Mobilité Inclusion (CMI) vient remplacer les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Les précédentes cartes restent néanmoins valables jusqu’à leur date de fin de validité ou tout au plus jusqu’au 31 décembre 2026, notamment pour les cartes qui ont été accordées à titre définitif.
Les demandes de CMI doivent être faites auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord (MDPH). Elles sont délivrées par le Président du Département après appréciation de la situation par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
La carte mobilité inclusion peut comporter 3 mentions.
La carte mobilité inclusion mention "stationnement pour personnes handicapées"
La CMI stationnement est destinée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, qu’elle ait recours à un appareillage d’aide à la marche ou à un appareillage d’oxygénothérapie.
Elle est délivrée pour une durée d’un à vingt ans, ou à titre définitif.
Cette carte permet d’utiliser, dans les parcs de stationnement automobiles, les places réservées ou spécialement aménagées à cet effet et de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.
La carte mobilité inclusion mention "invalidité"
La CMI invalidité est délivrée à toute personne dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 % ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d’invalidité de la Sécurité sociale.
Elle est délivrée pour une durée d’un à vingt ans, ou à titre définitif.
Cette carte permet, pour son titulaire et pour la personne qui l’accompagne, d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente, de bénéficier de réductions fiscales, d’un droit de priorité dans l’attribution des logements sociaux et d’avantages commerciaux.
Lors de la demande de CMI invalidité, il sera étudié le droit à bénéficier des deux sous mentions complémentaires :
La sous mention "besoin d’accompagnement"
Pour les personnes de moins de 20 ans, il faut préalablement bénéficier d’un complément de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH).
Pour les personnes de plus de 20 ans, il faut bénéficier de l’une des prestations suivantes :
- L’aide humaine de la PCH
- Une Majoration Tierce Personne (MTP)
- Une pension d’invalidité (3e catégorie)
- L’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP).
La sous mention "besoin d’accompagnement cécité"
Attribuée aux personnes dont la vision centrale est inférieure ou égale à 1/20e de la normale après correction.
La carte mobilité inclusion mention "priorité"
La CMI priorité est délivrée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % et pour laquelle la station debout est considérée comme pénible.
Elle est délivrée pour une durée d’un à vingt ans, ou à titre définitif.
Cette carte permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente.
Conditions d’attribution pour les personnes bénéficiant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
Les demandeurs et les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) peuvent faire une demande de CMI via le formulaire APA ou directement auprès des services instruisant l’APA.
La CMI est alors délivrée dans les conditions suivantes :
Pour les personnes dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 ou en GIR 2
L’attribution des CMI mentions "stationnement" et/ou "invalidité" est attribuée de plein droit. Ces cartes sont délivrées à titre permanent.
Pour les personnes dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 3 ou en GIR 4
- L’attribution des CMI mentions "stationnement" et/ou "priorité" relève de l’appréciation médico-sociale APA du Département. Ces cartes sont délivrées pour une durée d’un à vingt ans, ou à titre définitif.
- L’attribution de la CMI invalidité relève de l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH et de l’appréciation CDAPH. Cette carte est délivrée pour une durée d’un à vingt ans, ou à titre définitif.