Définition
La loi du 5 mars 2007 portant sur la réforme de la protection juridique des majeurs confie une obligation légale aux Départements par la mise en place d’une mesure administrative : la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP).
La MASP est une mesure d’accompagnement à la gestion des prestations sociales afin d’accompagner la personne à retrouver une gestion autonome de son budget. Elle prend la forme d’un contrat conclu entre le demandeur et le Président du Conseil Départemental du Nord sur la base d’engagements réciproques.
Un niveau judiciaire peut être décidé par le juge du contentieux sous la forme d’une Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) en cas d’échec ou de refus de la MASP par la personne.
Principes généraux
Le Département propose 2 niveaux d’accompagnement appelés MASP 1 et MASP 2.
Dans le cadre de la MASP 1, un accompagnement est mené par un travailleur social avec le bénéficiaire de la mesure dans la gestion de ses prestations sociales tel que convenu dans le contrat de mise en œuvre.
Dans le cadre de la MASP 2, un accompagnement est mené par un travailleur social qui gère tout ou partie des prestations sociales de la personne. Ces prestations sont dédiées prioritairement au paiement du loyer.
La mesure est accordée pour une durée de 6 à 24 mois, avec possibilité de renouvellement dans la limite de 4 ans.
Conditions d’attribution
Le bénéficiaire d’une MASP doit réunir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Percevoir des prestations sociales précisées par décret
- Être exposé à une mise en danger de sa santé ou de sa sécurité par des difficultés dans la gestion budgétaire de ces prestations sociales
- Être en mesure d’exprimer sa volonté et de donner son consentement à l’exercice de la mesure.
Procédures d’attribution
Une MASP peut être sollicitée par la personne elle-même ou, avec son accord, par tout professionnel ou organisme ayant connaissance de la situation d’une personne nécessitant la mise en œuvre d’une MASP.
La décision de mise en œuvre d’une MASP fait suite à une évaluation sociale de la situation du demandeur réalisée par les services sociaux du Département ou leurs partenaires.
Le Parquet de la République peut solliciter une évaluation de la situation d’un majeur en vue d’une MASP. La décision de mise en œuvre ou de refus de la MASP ainsi que son renouvellement appartient au Président du Département.
Références juridiques
- Loi n°207-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
- Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l’évaluation du majeur à protéger
- Articles L.271-1 et suivants, R. 271-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF)