La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) à domicile

Références juridiques

  • Article L.129-1 du Code du Travail
  • Article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale
  • Article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
  • Article 272 du Code civil
  • Article 4 du décret n°2020-1826 du 31 décembre 2020
  • Articles D.245-3, L. 245-1 et suivants, R. 431-31, R. 241-33, R. 245-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF)
  • Décret n°2020-1394 du 27 octobre 2021

Définition

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une prestation visant à prendre en charge l’ensemble des surcoûts liés au handicap. C’est une prestation qui s’est substituée à l’Allocation Compensatrice (AC).

Conditions d’admission

La PCH est accordée sous conditions de résidence, d’âge et de reconnaissance du handicap, aux personnes qui ont besoin :

  • D’aides humaines (volet n°1)
  • D’aides techniques (volet n°2)
  • D’aides pour l’aménagement de leur logement ou de leur véhicule et des surcoûts liés aux transports (volet n°3)
  • D’aides spécifiques ou exceptionnelles (volet n°4)
  • D’aides animalières (volet n°5).

L’attribution de la PCH n’est pas subordonnée à une condition de ressources. Toutefois, les ressources perçues au cours de l’année civile précédant celle de la demande sont prises en compte pour définir le taux de prise en charge et donc le montant de la prestation attribuée. Certaines ressources ne sont pas prises en compte comme les ressources provenant d’une activité professionnelle ou de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

Conditions d’âge

Pour la première demande :

  • Être âgé de moins de 60 ans
  • Ou être âgé de 60 ans ou plus et démontrer que le handicap répondait avant l’âge de 60 ans aux critères de handicap posés ci-après (critères de handicap)
  • Ou être âgé de 60 ans ou plus et être en activité professionnelle et démontrer que le handicap répond aux critères posés ci-après (critères de handicap)
  • Ou être âgé de 60 ans ou plus et avoir des besoins de compensation résultant des conséquences d’une pathologie d’évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles mentionnée par la règlementation.

Condition de résidence                  

Résider de façon stable et régulière dans le département du Nord

Critères de handicap

La PCH est attribuée à la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies par l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles. Ces difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins 1 an.

Décision

Accord ou refus de prise en charge

Les dossiers de demande de PCH sont à déposer à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui les transmet à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui doit statuer dans les 4 mois suivant le dépôt de la demande de PCH.

La décision de l’attribution de la PCH et de sa durée est prise par la CDAPH, instance de la MDPH, sur la base du plan de compensation réalisé dans le cadre de l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire.

Elle est notifiée par le Président de la CDAPH au bénéficiaire, ou à son représentant légal, et au Président du Département chargé de la mise en paiement de la prestation.

Révision

Deux cas de figure peuvent se présenter :

  • La CDAPH peut réexaminer les droits à la PCH avant la fin de la période d’attribution et modifier le plan de compensation si elle estime nécessaire de le faire, au vu des éléments nouveaux, en cas d’évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte.
  • Le Président du Département peut réviser le taux de prise en charge en cas de modifications de la situation personnelle ou financière du bénéficiaire.

Procédure d’urgence

En cas d’urgence attestée, le demandeur peut, à tout moment de l’instruction de son dossier, formuler une demande particulière sur laquelle le Président du Département statue en urgence dans un délai de 15 jours en arrêtant le montant provisoire de la PCH.

Cumul, incompatibilité et droit d’option

La PCH ne peut être cumulée avec :

  • L’Allocation Compensatrice (AC)
  • L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

Toute personne qui a obtenu le bénéfice d’une PCH avant l’âge de 60 ans ou qui continue de travailler ou qui remplissait les conditions d’attribution de la PCH avant 60 ans peut choisir, lorsqu’elle atteint 60 ans et à chaque renouvellement de l’attribution de cette prestation, entre l’APA et la PCH selon les règles fixées par le CASF.

Les différents types d’aide

Aides humaines

L’aide est destinée à toute personne soit dont l’état nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de la vie ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective lui impose des frais supplémentaires. La PCH n’a pas vocation à financer des heures d’aide ménagère (entretien du logement et du linge, courses). Néanmoins, la PCH peut financer le soutien à l’autonomie. Ce soutien consiste à accompagner la personne dans la réalisation de ses activités, sans les réaliser à sa place, y compris la réalisation des activités ménagères. Ce besoin de soutien à l’autonomie doit être durable ou survenir fréquemment et peut atteindre 3 heures par jour d’intervention d’une aide humaine. En cas de contrôle, ces dernières ne seront pas prises en compte dans l’effectivité de l’aide.

Le montant attribué à la personne handicapée est évalué en fonction du nombre d’heures de présence requis par sa situation et fixé en équivalent temps-plein.

Il existe différents modes d’intervention pour l’aide humaine :

Service prestataire

Le service autonomie à domicile organise l’intervention des professionnels au domicile du bénéficiaire. Il gère et encadre les interventions d’aide à domicile avec ses employés. L’allocataire n’a aucune démarche administrative à effectuer. La facture est acquittée par le Département. Le bénéficiaire ne paie directement au prestataire que sa participation. L’allocataire doit choisir le service qu’il souhaite voir intervenir.

Emploi direct d’un salarié en gré à gré (ou emploi direct)

Le bénéficiaire est l’employeur de la personne qui va prendre en charge l’aide humaine. Il en assure le recrutement et effectue toutes les démarches nécessaires en qualité d’employeur (contrat de travail, fiche de paie, déclaration à l’URSSAF, etc.)

Emploi direct d’un salarié via un service mandataire

L’association mandataire accompagne le bénéficiaire dans le cadre du recrutement en lui proposant du personnel. Elle élabore les fiches de paie, les déclarations URSSAF et assure éventuellement le remplacement de l’intervenant si nécessaire. Dans ce cadre, le bénéficiaire reste l’employeur du salarié intervenant à domicile.

Aidant familial

Le bénéficiaire peut utiliser cette aide financière pour dédommager une personne de sa famille. Est considéré comme un aidant familial le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un Pacte Civil de Solidarité (PACS), l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré du bénéficiaire, ou l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de l’autre membre du couple qui apporte l’aide humaine et qui n’est pas salarié pour cette aide. Il faut également que l’état de santé du bénéficiaire nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne ou que son état de santé nécessite une présence constante ou quasi-constante (pour des soins par exemple).

Aides spécifiques pour les personnes atteintes de cécité, surdité et surdicécité

Les personnes atteintes de cécité, c’est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20e de la vision normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l’attribution de l’élément de la prestation lié à un besoin d’aides humaines à hauteur de 50 heures par mois, sur la base du tarif emploi direct fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

Quand le besoin d’aides humaines apprécié au moyen du référentiel pour l’accès à la PCH le justifie, il peut être fixé au-delà de 50 heures.

Les personnes atteintes d’une surdité sévère, profonde ou totale, c’est à dire dont la perte auditive moyenne est supérieure à 70dB, et qui recourent au dispositif de communication adapté nécessitant une aide humaine, sont considérées remplir les conditions qui permettent l’attribution de l’élément de la prestation lié à un besoin d’aide humaine de 30 heures par mois sur la base du tarif emploi direct fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

Quand le besoin d’aides humaines apprécié au moyen du référentiel pour l’accès à la PCH le justifie, il peut être fixé au-delà de 30 heures.

Les personnes cumulant une déficience auditive et une déficience visuelle peuvent bénéficier du forfait surdicécité.

Ce forfait comprend trois niveaux d’accompagnement de 30, 50 et 80 heures par mois, déterminés à partir des critères médicaux d’évaluation suivants : vision centrale après correction par rapport à la vision normale ou le champ visuel et perte auditive moyenne sans appareillage évaluée en décibels.

Cas 1 : Vision centrale supérieure ou égale à 1/10e et inférieure à 3/10e ou champ visuel supérieur ou égal à 20° et inférieur à 40°

  • Perte auditive supérieure à 41 dB et inférieure ou égale à 56 dB : 30 heures
  • Perte auditive supérieure à 56 dB et inférieure ou égale à 70 dB : 30 heures
  • Perte auditive supérieure à 70 dB : 50 heures

Cas 2 : Vision centrale supérieure ou égale à 1/20e et inférieure à 1/10e ou champ visuel supérieur ou égal à 10° et inférieur à 20°

  • Perte auditive supérieure à 41 dB et inférieure ou égale à 56 dB : 30 heures
  • Perte auditive supérieure à 56 dB et inférieure ou égale à 70 dB : 50 heures
  • Perte auditive supérieure à 70 dB : 80 heures

Cas 3 : Vision centrale inférieure à 1/20e ou champ visuel inférieur à 10°

  • Perte auditive supérieure à 41 dB et inférieure ou égale à 56 dB : 50 heures
  • Perte auditive supérieure à 56 dB et inférieure ou égale à 70 dB : 80 heures
  • Perte auditive supérieure à 70 dB : 80 heures

Aides techniques                                     

Ces aides sont destinées à l’achat ou à la location d’un matériel compensant le handicap.

Le niveau de remboursement diffère selon que l’aide figure ou non sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale. Le montant maximum de la prestation pour les aides techniques est de 13 200 € pour une durée de 10 ans. Ce montant peut être majoré en cas de présence d’accessoires à l’aide technique.

Aides à l’aménagement du logement, l’aménagement du véhicule et aux surcoûts liés aux transports

L’aide à l’aménagement du logement peut servir à améliorer le logement de la personne handicapée ou de la personne qui l’héberge, sous condition de lien familial.

Les travaux doivent compenser les limitations d’activité de la personne, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce second cas, elles doivent avoir une durée prévisible d’au moins 1 an.

Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.

L’aide comprend l’aménagement du véhicule utilisé habituellement par la personne handicapée comme conducteur ou passager et les surcoûts liés aux trajets.

Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d’un poste de conduite adapté.

Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu’il s’agit de transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés, ou de déplacements entre le domicile de la personne handicapée et l’hôpital dès lors qu’ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km.

Aides spécifiques et les charges exceptionnelles

Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s’agir par exemple des frais d’entretien d’un fauteuil roulant.

Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s’agir, par exemple, de frais de réparations d’un lit médicalisé.

Aides animalières

Cette aide est destinée à l’entretien d’un animal participant à l’autonomie de la personne handicapée. Dans ce cas, le chien doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

Aide à la parentalité

Les parents en situation de handicap qui sont éligibles à la PCH ont droit à une aide à l’exercice de la parentalité.

La PCH Parentalité se compose de deux volets :

  • L’aide humaine à la parentalité : destinée à aider le parent en situation de handicap à rémunérer quelqu’un pour l’aider à s’occuper de son enfant.
  • L’aide technique à la parentalité : destinée à aider le parent en situation de handicap à acheter du matériel adapté pour l’aider à s’occuper de son enfant.

Le montant est majoré pour les familles monoparentales.

Est considérée comme une famille monoparentale : une personne veuve, divorcée, séparée (rupture de PACS ou du concubinage) ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente. La séparation de fait en cas d’époux ou de partenaires pacsés n’a pas d’incidence.

Modalités financières

Calcul du montant de la prestation

La PCH est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépenses, dans la limite des taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire. Les tarifs et taux de prise en charge, ainsi que les montants maximums de chaque élément, sont déterminés par voie réglementaire.

Les montants attribués au titre des divers éléments de la PCH sont déterminés dans la limite des frais supportés par la personne en situation de handicap. Pour l’appréciation des charges du demandeur, la CDAPH tient compte des aides de toute nature ayant pour effet de réduire ses charges.

Pour fixer les montants attribués au titre des divers éléments de la PCH, la CDAPH déduit les sommes versées correspondant à un droit de même nature ouvert au titre d’un régime de sécurité sociale.

Lorsque la personne handicapée bénéficie d’une prestation de la sécurité sociale ayant pour objet de compenser les coûts liés au recours à une tierce personne, le Président du Département déduit le montant de cette prestation du montant mensuel attribué au titre de l’aide humaine.

Le montant de la prestation de sécurité sociale pris en compte est le montant perçu au cours du mois au titre duquel la PCH est due.

Modalités de versement

Après réception de la décision de la CDAPH, le Département du Nord est chargé de la mise en paiement de la PCH. Pour une première demande, la PCH est payée à compter du premier jour du mois de réception de la notification MDPH aux services du Département. Si des frais ont été engagés entre le dépôt du dossier à la MDPH et le premier mois versé, ces derniers pourront faire l’objet d’un paiement sur compte au regard des justificatifs transmis.

Aides humaines

Le paiement s’opère dans la limite du nombre d’heures attribué dans le plan de compensation. Le bénéficiaire est libre de choisir le mode d’intervention qui lui convient le mieux, dès lors que le nombre d’heures reste identique. Il peut en changer après avoir prévenu au préalable le Département.

Les changements de mode d’intervention ainsi que les changements de services prestataires n’interviennent en principe qu’au premier jour du mois suivant la demande. Il est demandé aux bénéficiaires de prévenir, si possible, les services départementaux, au moins 2 mois avant la date de changement souhaité.

Pour le service prestataire

Le Département paie directement les services autonomie à domicile intervenant dans le cadre de la PCH à partir du tarif opposable et le bénéficiaire paie directement au service d’aide à domicile l’éventuel reste à charge ainsi que sa participation, sur présentation de factures.

Pour l’emploi direct d’un salarié (en gré à gré ou par l’intermédiaire d’un service mandataire)

L’allocation est proposée sous forme de Chèques Emploi Service Universels PCH59 (CESU PCH59) pour la part correspondant au salaire net de l’intervenant, sauf cas particulier (hébergement, majoration tierce personne, tarif majoré, etc.) Le CESU est un mode de rémunération et de déclaration simplifié conçu pour des particuliers employant des salariés à domicile.

Les sommes lui permettant de payer les cotisations sociales sont prises en charge par le Département de 2 façons différentes :

  • Si le bénéficiaire passe par un service mandataire, il percevra chaque mois sur son compte bancaire la valeur des cotisations sociales et des frais de gestion, déduction faite de sa part à charge éventuelle et dans la limite de ce qu’a prévu son plan de compensation.
  • Si le bénéficiaire passe par un emploi de gré à gré, le Département a opté pour le dispositif du tiers payant. Par conséquent, le bénéficiaire devra déclarer auprès du Centre National du Chèque Emploi Service Universel (CNCESU) les heures effectuées par son salarié chaque mois ainsi que le salaire qui lui est versé. Le Département sera ensuite facturé directement par le CNCESU du montant des cotisations sociales dans la limite du plan de compensation qu’il finance, le CNCESU facturant directement le bénéficiaire pour sa part à charge.

Pour l’aidant familial

Ce mode d’intervention n’est pas considéré comme une activité salariée. La somme versée pour ce mode d’intervention correspond à une contribution financière dont le tarif horaire est l’équivalent de 50% du SMIC horaire net, à reverser à l’aidant.

Aides techniques

Les services départementaux procèdent au versement de la somme due au regard du plan de compensation et du devis aides à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée ainsi que les éventuels surcoûts résultant de son transport.

Un premier versement sera effectué à hauteur de 30% du montant attribué par la CDAPH au regard du plan de compensation et du devis de la dépense à effectuer portant la mention "Bon pour accord" et la signature du bénéficiaire. Un deuxième versement correspondant au solde interviendra dès réception de la facture.

Suspension ou interruption

Suspension de l’aide

Le versement de la PCH d’un ou plusieurs de ses éléments peut être suspendu par le Président du Département en cas de manquement du bénéficiaire à ses obligations déclaratives, après que l’intéressé a été mis en mesure de faire connaître ses observations.

La suspension prend fin dès que le bénéficiaire justifie des éléments exigés ou s’acquitte de ses obligations déclaratives. Les sommes correspondant aux droits acquis pendant la période de suspension lui sont alors versées, sur production de justificatifs.

En cas d’hébergement dans un établissement social ou médico-social, donnant lieu à une prise en charge par l’assurance maladie ou par l’aide sociale, intervenant en cours de droit à la prestation de compensation, le versement de l’élément de la prestation de compensation correspondant à un besoin d’aides humaines est réduit à hauteur de 10 % du montant antérieurement versé dans les limites d’un montant minimum et d’un montant maximum fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

Cette réduction intervient au-delà de 45 jours consécutifs de séjour ou de 60 jours lorsque la personne handicapée est dans l’obligation de licencier de ce fait son ou ses aide(s) à domicile. Ce délai n’est pas interrompu en cas de sortie ne mettant pas un terme à la prise en charge. Le versement intégral est rétabli pendant les périodes d’interruption de l’hébergement.

Interruption de l’aide

En cas de décès du bénéficiaire, le paiement de la prestation est interrompu à compter du jour suivant le décès. Les sommes versées au lendemain du décès sont récupérables.

Contrôle d’effectivité

Pour l’ensemble des volets de la PCH, les sommes versées sont à utiliser conformément aux décisions de la CDAPH. Les sommes non utilisées à ce titre feront l’objet d’une récupération.

Le Président du Département organise le contrôle de l’utilisation de la prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle a été attribuée au bénéficiaire. Il peut donc, à tout moment, procéder ou faire procéder à un contrôle sur place ou sur pièces pour vérifier :

  • Si les conditions d’attribution de la PCH sont ou restent réunies
  • Si le bénéficiaire a consacré la PCH à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée.

Recouvrement des indus

Tout paiement indu est récupéré en priorité par retenue sur les versements ultérieurs de la prestation de compensation. À défaut, le recouvrement de cet indu est sollicité directement auprès du bénéficiaire.

Caractéristiques      

La PCH est :

  • Incessible, tant qu’elle est versée directement au bénéficiaire
  • Insaisissable, sauf pour le paiement des frais de compensation de la personne handicapée relevant du besoin d’aides humaines
  • Non récupérable sur le retour à meilleure fortune du bénéficiaire, sa succession, ses légataires et donataires. Toutefois, toute somme versée indûment est soumise à récupération dans le cadre de la gestion de trop–perçus et des contrôles d’effectivité
  • Non soumise à l’obligation alimentaire.