Définition

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) :

• Assure à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l’insertion sociale des bénéficiaires
• Est une prestation subsidiaire, c’est-à-dire que le demandeur doit faire valoir ses droits aux autres prestations sociales et créances alimentaires auxquels il pourrait prétendre avant de faire valoir ses droits au RSA.

Le RSA constitue un complément de ressources permettant à son bénéficiaire d’atteindre un montant forfaitaire déterminé par décret. Il s’agit d’une allocation mensuelle financée par le Département.

Par ailleurs, si le demandeur n’est pas éligible au RSA, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) étudie les droits à la "Prime d’activité". Cette prestation, attribuée par l’État, vise à encourager l’activité et à soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs aux ressources modestes. Le versement de la prime tient compte des ressources de l’ensemble des membres du foyer.

Le RSA est versé mensuellement pour le compte du Département par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Conditions d’attribution

Conditions d’âge

• Être âgé de plus de 25 ans
• Ou être âgé de 18 à 24 ans et être parent isolé
• Ou être âgé de 18 à 24 ans et justifier d’une certaine durée d’activité professionnelle ("RSA Jeune", dispositif de l’État).

En situation de parent isolé

Toute personne qui assume seule la charge d’un ou plusieurs enfants ou une femme en état de grossesse peut percevoir le RSA à un montant majoré si elle est en situation d’isolement.

Est considéré comme parent isolé toute personne qui est, notamment :

• veuve
• divorcée
• séparée
• célibataire.

Conditions de ressources

Le montant du RSA est calculé sur la base d’un montant forfaitaire mensuel fixé par décret et qui diffère suivant la composition du foyer du bénéficiaire du RSA ainsi que des ressources perçues par l’ensemble des membres qui constitue le foyer. L’ensemble des ressources sont prises en compte pour le calcul du montant des droits au RSA. Certaines ressources sont expressément exclues du calcul des droits, par exemple :

• la prime à la naissance ou à l'adoption
• l'allocation de rentrée scolaire
• l'Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH)
• la prime d'activité.

Conditions de résidence

Le demandeur doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :

Résidence en France

Le demandeur doit résider en France de manière stable et effective, c’est-à-dire que la durée de séjour(s) hors de France ne doit pas excéder 90 jours par année civile ou de date à date, quelle que soit sa nationalité.

Les personnes sans domicile fixe peuvent formuler une demande de RSA. Elles doivent alors élire domicile auprès d’un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou auprès d’un organisme agréé.

Durée minimale de résidence

• Pour les ressortissants communautaires, les ressortissants de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de la Confédération suisse : résidence en France depuis au moins 3 mois
• Pour les ressortissants qui ne feraient pas partie d’un pays appartenant à l’Union Européenne, à l’EEE ou la Confédération Suisse : résidence en France depuis au moins 5 ans avec un titre de séjour autorisant à travailler.

Cas dérogatoires

Cette durée de 5 ans n’est pas applicable :

• Aux bénéficiaires de la protection subsidiaire
• Aux apatrides
• Aux étrangers titulaires d’un titre de séjour prévu par des accords internationaux leur permettant de bénéficier de droits sociaux dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

Subsidiarité

S’agissant d’une allocation subsidiaire, le RSA n’est perçu qu’après épuisement des autres droits. L’intéressé doit faire valoir ses droits à toutes les prestations sociales, législatives, réglementaires, conventionnelles ou avantages auxquels il peut prétendre (telles que les pensions alimentaires, pensions de retraite, vieillesse, pensions de réversion).

Le RSA n’a pas vocation à se substituer à ces ressources, mais seulement à les compléter, le cas échéant.

Cette obligation concerne tous les allocataires du RSA. Cette obligation existe à l’ouverture de droit, mais aussi en cours de droit. La loi oblige la déclaration de tout changement de situation générant un droit potentiel à prestation sociale ou autre droit (ex : séparation, atteinte d’âge légal au droit à la retraite, maladie ou accident). L’absence de déclaration ou une déclaration tardive peuvent générer un indu qui sera récupéré soit sur les prochaines prestations soit directement par le Département.

En cas de fausses déclarations ou de fraude, le bénéficiaire s’expose à des sanctions financières et judiciaires.

Le cas échéant, les organismes payeurs et le Département assistent le demandeur et le bénéficiaire dans ses démarches.

Pour faciliter l’accès à d’autres prestations le Département met en place un accompagnement adapté et des partenariats avec d’autres organismes tels que la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) pour les personnes en situation de handicap ou la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) pour les personnes en âge de faire valoir leurs droits à retraite.

Subrogation

Le RSA peut être versé à titre subrogatoire dans l’attente de la perception d’une autre prestation (ex : retraite).

Lors du basculement sur la nouvelle prestation, les montants versés seront diminués des versements RSA déjà effectués durant la période transitoire.

Attribution

Demande

La demande de RSA est déposée, au choix du demandeur, auprès :

De la CAF ou de la MSA, en ligne ou dans leurs locaux. Du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de son domicile (à la condition que le CCAS ou CIAS procède à l’instruction des demandes de RSA). Des services sociaux du Département. Des associations ou organismes à but non lucratif auxquels le Président du Département a délégué l’instruction.

Pièces justificatives à fournir

Une liste des pièces justificatives accompagne la demande de RSA. Ce document est disponible notamment sur le site de la CAF, via le formulaire de demande de RSA.

Instruction

L’allocataire peut effectuer sa demande directement, soit par voie papier ou en ligne, soit via un service instructeur.

Versement

Lorsque l’ensemble des conditions sont remplies, les droits sont versés à compter du premier jour du mois du dépôt de la demande.

En cas de situation de parent isolé, l’allocataire bénéficie d’une majoration, d’une durée maximale de 12 mois. Elle est prolongée jusqu’à ce que le plus jeune des enfants à charge ait atteint l’âge de 3 ans.

Ce montant est accordé à partir du mois au cours duquel survient l’un des événements suivants : déclaration de grossesse, naissance d’un enfant, prise en charge d’un enfant, séparation, veuvage, dépôt de la demande si l’événement est antérieur.

Notification de la décision relative à l’attribution de l’allocation et versement de l’allocation

Après étude de la demande de RSA, la notification d’ouverture de droits est envoyée par la CAF ou la MSA à l’allocataire.

Cumul et incompatibilité

Personnes exclues du bénéfice du RSA

Sauf dérogation accordée par le Président du Département ou situation de parent isolé, le demandeur ne peut pas prétendre au RSA s’il est élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré.

Il ne peut pas non plus bénéficier du RSA s’il est en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

Cumul du RSA

Le Département autorise, jusqu’en 2028, une politique volontariste de "cumul RSA" pour favoriser le retour à l’emploi des allocataires du RSA dans les métiers en tension ou en développement. La liste des métiers éligibles est déterminée, annuellement, par arrêté du Président et consultable selon les règles de publicité habituelles.

Situation particulière des Entrepreneurs et Travailleurs Indépendants (ETI)

L’Entrepreneur ou Travailleur Indépendant (ETI) exerce une activité économique en étant à son propre compte.

Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations.

Pour les ETI, un examen préalable du Département du Nord est requis pour l’ouverture des droits au RSA.

Par principe, les allocataires du RSA doivent déclarer trimestriellement l’ensemble de leurs ressources.

Le CASF prévoit des modalités particulières d’évaluation des ressources pour certaines catégories, précisément identifiées, dont les ETI. Pour ces personnes, la déclaration peut être annuelle. Ainsi, le Département arrête l’évaluation des revenus professionnels non-salariés nécessaires au calcul du RSA auxquels s’ajoutent l’ensemble des revenus du foyer.

Comme tout allocataire du RSA, l’ETI est orienté vers le parcours le plus adapté à sa situation par le Département et est soumis à des droits à des devoirs.

Droits et devoirs des allocataires

Principe

Le RSA repose sur un système de réciprocité entre l’allocataire et le Département.

L’allocataire bénéficie de droits mais aussi de devoirs.

Droits

• Obtenir une allocation mensuelle au titre du RSA
• Bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

Le Département lui propose une orientation professionnelle, socio-professionnelle ou sociale en vue d’un accompagnement adapté à ses besoins.

Dans ce cadre, un contrat d’engagement personnalisé, élaboré avec un référent, viendra déterminer les démarches qui seront menées tant par l’allocataire que par la structure référente. Il sera réévalué en fonction de l’évolution de la situation.

Devoirs

Un socle minimal de devoirs sera inscrit dans chaque contrat d’engagement :

• Élaborer ou renouveler son contrat d’engagement avec le référent RSA ou le conseiller France Travail désigné par le Département
• Respecter les actions prévues dans ce contrat, notamment les quinze heures d’activité hebdomadaire adaptées, le cas échéant, avec le référent. À cette fin, le Département adresse à l’allocataire une "Charte des droits et devoirs des allocataires du RSA" lui précisant l’ensemble de ses droits et devoirs
• Déclarer ses ressources ou tout changement de situation à la CAF ou à la MSA
• Accepter les contrôles effectués par la CAF ou la MSA.

Ce socle est enrichi des obligations issues de la situation individuelle de l’allocataire et des engagements de l’organisme référent.

Sanctions possibles

Le Président du Département peut décider d’appliquer une sanction dans les situations suivantes :

• Le refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement
• Le non-respect des dispositions du contrat d’engagement, dont le refus sans motif légitime de deux offres raisonnables d’emploi
• Le refus de se soumettre aux contrôles.

En cas de premier manquement, il peut être décidé d’une suspension du RSA, c’est-à-dire que dans l’hypothèse d’une remobilisation, le versement du RSA reprendra avec effet rétroactif. Cette suspension est comprise entre 30% et 100% (50% maximum pour un foyer d’au moins 2 personnes) pour 1 ou 2 mois.

En cas de deuxième manquement, il peut être décidé d’une suspension ou d’une suppression. Dans l’hypothèse d’une suppression, la reprise du versement n’interviendra qu’à partir de la remobilisation et sans effet rétroactif. Ce deuxième manquement sera sanctionné par une suspension ou une suppression comprise entre 30% et 100% (50% maximum pour un foyer d’au moins 2 personnes) du RSA pour une durée maximale de 4 mois.

Lorsqu’il est envisagé une suppression, elle sera décidée après consultation de l’Équipe Pluridisciplinaire (EP).

L’EP est une instance composée notamment de professionnels de l’insertion sociale et professionnelle, en particulier des représentants de France Travail, de la CAF, du Département ainsi que de représentants des bénéficiaires du RSA.

Les sanctions reposent sur une procédure contradictoire. Le bénéficiaire du RSA peut toujours faire part de ses observations de nature à justifier de sa situation ou de sa remobilisation.

Références juridiques

• Articles L. 262-1 et suivants du CASF
• Articles R. 262-1 et suivants du CASF