Références juridiques
Articles L.231-3 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF)
Définition
Pour favoriser le maintien à domicile, les personnes âgées peuvent demander la prise en charge de leurs frais de restauration par le biais de l’aide sociale lorsque des services de portage de repas sont proposés par leur commune, Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS).
Cette prestation revêt un caractère subsidiaire.
Conditions d’admission
Condition d’âge
Être âgé de soixante-cinq ans ou être âgé de soixante ans et être reconnu inapte au travail.
Condition de ressources
Les ressources du demandeur, y compris les intérêts des placements, ne doivent pas dépasser le montant maximal de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui diffère selon que la personne soit seule ou en couple Pour apprécier la situation du demandeur au regard de ce plafond, il est tenu compte de l’ensemble de ses ressources, à l’exception :
- De la retraite du combattant
- Des pensions attachées aux distinctions honorifiques
- Des prestations familiales
- De l’aide à l’enfance
- De l’aide à la famille
- Des créances alimentaires auxquelles peut prétendre l’intéressé
- De l’allocation logement.
Condition de besoin
La demande doit être accompagnée d’un certificat médical qui atteste de la nécessité de cette aide.
Décision
Accord ou refus de prise en charge
Le Président du Département notifie sa décision au demandeur et, le cas échéant, à son représentant légal.
Il informe le maire de la commune de résidence du demandeur et, le cas échéant, le service prestataire de l’aide et le CCAS ou CIAS où la demande a été déposée de toute décision d’admission ou de refus d’admission à l’aide sociale ainsi qu’en cas de suspension, révision ou décision de répétition de l’indu.
Date de début de prise en charge
La prise en charge débute le premier jour de la quinzaine qui suit la date de dépôt de la demande.
Modalités d’attribution
Seuls les services dûment habilités à l’aide sociale peuvent intervenir.
La participation forfaitaire laissée à la charge du bénéficiaire est fixée par un arrêté du Président du Département et revalorisée chaque année.
Sur présentation de justificatifs, le Département règle directement aux services habilités le coût des prestations dans une limite fixée par arrêté du Président du Département, déduction faite de la participation laissée à la charge du bénéficiaire.
Cumul
La prise en charge des frais de restauration peut être cumulée avec l’aide ménagère à domicile, l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).