Références juridiques
Article L.231-3 et L.241-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF)
Définition
Pour favoriser le maintien à domicile, les personnes en situation de handicap peuvent demander la prise en charge de leurs frais de restauration par le biais de l’aide sociale lorsque des services de portage de repas sont proposés par leur commune, Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) compétent.
Conditions d’admission
Condition de handicap
Avoir un taux d’incapacité permanent d’au moins 80 % ou être, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité de se procurer un emploi.
Condition de ressources
Les ressources du demandeur, y compris les intérêts des placements, ne doivent pas dépasser le montant maximal :
- De l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui peut être différent si la personne vit seule ou en couple
- De l‘Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), qui est multiplié par deux si la personne vit en couple.
Pour apprécier la situation du demandeur au regard de ce plafond, il est tenu compte de l’ensemble de ses ressources, à l’exception :
- De la retraite du combattant
- Des pensions attachées aux distinctions honorifiques
- Des arrérages des rentes viagères constituées en faveur du demandeur visées à l’article 199 septies du Code général des impôts
- Des prestations familiales
- De l’aide à l’enfance
- De l’aide à la famille
- Des créances alimentaires auxquelles peut prétendre l’intéressé
- De l’allocation logement
- De l’allocation compensatrice pour tierce personne.
Condition de besoin
La demande doit être accompagnée d’un certificat médical qui atteste de la nécessité de cette aide.
Décision
Accord ou refus de prise en charge
Le Président du Département notifie sa décision au demandeur et, le cas échéant, à son représentant légal. Il informe le maire de la commune de résidence du demandeur et, le cas échéant, le service prestataire de l’aide et le CCAS ou le CIAS où la demande a été déposée, de toute décision d’admission ou de refus d’admission à l’aide sociale, ainsi qu’en cas de suspension, révision ou décision de répétition de l’indu.
Date de début de prise en charge
La prise en charge débute au premier jour de la quinzaine qui suit la date de dépôt de la demande.
Modalités d’attribution
Seuls les services dûment habilités à l’aide sociale peuvent intervenir.
La participation forfaitaire laissée à la charge du bénéficiaire est fixée par un arrêté du Président du Département et revalorisée chaque année.
Sur présentation de justificatifs, le Département règle directement aux services habilités le coût des prestations dans une limite fixée par arrêté du Président du Département, déduction faite de la participation laissée à la charge du bénéficiaire.
Cumul
La prise en charge des frais de fourniture de repas peut être cumulée avec l’aide ménagère à domicile, l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), sous condition de contrôle d’effectivité.