Tarifs applicables en EHPAD

Lorsque l’usager est hébergé au sein d’un Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) totalement ou majoritairement habilités à l’aide sociale et qu’il ne bénéficie pas de l’aide sociale à l’hébergement, le tarif hébergement pratiqué par l’établissement d’accueil peut être différent de celui opposable aux bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement. Toutefois, l’écart pratiqué entre les deux tarifs ne peut être supérieur à 35 %.

Absences

Hébergement à titre permanent

En cas d’absences, de quelque nature que ce soit, le montant du tarif Groupe Iso-Ressources (GIR) 5/6 n’est plus facturé au bénéficiaire dès le premier jour d’absence.

Absences hors hospitalisation

Les absences pour maladie ordinaire n’entrent pas dans ce quota d’absences.

Le tarif hébergement doit être réglé en intégralité pour les absences jusqu’à 72 heures.

Au-delà de 72 heures d’absence, le tarif hébergement est minoré des frais liés à la restauration et à l'hôtellerie pour un montant correspondant au forfait hospitalier.

Ces dispositions sont applicables à chaque période d’absence.

Lorsque l’hébergé bénéficie de l’aide sociale à l’hébergement, la contribution du bénéficiaire correspondant à cette période doit être reversée intégralement que l’absence soit inférieure ou supérieure à 72 heures.

Au-delà de 35 jours d’absences annuelles, l’aide sociale à l’hébergement est interrompue.

Absences pour hospitalisation

Le tarif hébergement doit être réglé en intégralité jusqu’à 72 heures d’hospitalisation, et ce pour chaque hospitalisation.

Au-delà de 72 heures d’hospitalisation, le tarif hébergement est minoré des frais liés à la restauration et à l'hôtellerie pour un montant correspondant au forfait hospitalier.

Lorsque l’hébergé bénéficie de l’aide sociale à l’hébergement, la contribution du bénéficiaire correspondant à cette période doit être reversée intégralement, que l’absence soit inférieure ou supérieure à 72 heures.

Décès

Même si les objets personnels du résident n'ont pas été retirés de la chambre qu'il occupait, l’EHPAD ne peut facturer le montant correspondant au socle de prestations mentionné au troisième alinéa de l'article L. 342-2 que pour une durée maximale de six jours suivant le décès du résident avec déduction des charges variables relatives à la restauration pour un montant correspondant à 25% du forfait hospitalier.

Les frais d’obsèques du résident ne sont pas pris en charge par le Département. Les héritiers doivent régler les frais d’obsèques même en cas de renonciation à la succession. En cas d’impécuniosité des héritiers ou d’absence d’héritiers, il convient de s’adresser à la commune du lieu de décès du résident.