Public visé

Ce dispositif s’adresse :

• Aux pupilles de l’État ou personnes adoptées qui ne connaissent pas leurs origines
• Aux parents de naissance qui, ayant demandé le secret de leur identité ou n’ayant donné aucun renseignement décident de lever le secret et déclarer leur identité.

Conditions

• Être né dans le secret de l’accouchement
• Être majeur ou mineur ayant la capacité de discernement et avec l’accord de ses représentants légaux
• Être descendant directs de l’ancien pupille si elle est toujours vivante avec procuration ou acte de décès si elle est décédée.

Démarches

Deux possibilités s’offrent aux personnes pour saisir le Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP) :

• Soit en s’adressant au Pôle Droits de l’Enfant et Adoption (PDEA) du Département du Nord qui fera le lien avec le CNAOP.
• Soit en s’adressant directement au Secrétariat général du CNAOP.

Cet acte est gratuit.

Le CNAOP a pour objectif essentiel de faciliter l’accès aux origines personnelles. Il est à ce titre le seul organisme en France habilité à lever le secret de l’accouchement.

À réception de la demande, le CNAOP entreprend des recherches pour retrouver le père ou la mère biologique. Si le parent est retrouvé, il peut soit lever le secret de son identité, un accompagnement à la mise en lien sera alors proposé, soit maintenir le secret.

Le parent peut également laisser à tout moment des informations qui seront conservées dans le dossier à l’intention de l’enfant.

Références juridiques 

Articles L.147-1 et suivants, R.147-1 et suivants, L.222-6, L.224-5, L.224-7 du CASF

Contacts

• CNAOP - France Enfance Protégée
  BP 30302 - 75823 PARIS Cedex 17
  Courriel : [email protected]
• Pôle Droits de l’Enfant et Adoption (PDEA) Hôtel du Département - 51 rue Gustave Delory - 59047 Lille Cedex