Recueil et traitement des informations préoccupantes

Public visé

Ce dispositif s’adresse :

  • À tout mineur en situation de danger ou de risque de danger, pour lequel une alerte est reçue au Département
  • Aux autres mineurs présents à son domicile.

Nature de la prestation

L'information préoccupante est une information transmise au Président du Conseil Départemental pour alerter sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que :

  • Sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être
  • Les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être.

Le Président du Conseil Départemental est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine.

La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation du mineur et des autres enfants présents au domicile afin de déterminer les éventuelles actions d’aide et/ou de protection dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier.

Procédure

Le traitement et l’évaluation des informations préoccupantes sont réalisés par des professionnels dédiés. Ces évaluations peuvent s’appuyer sur des contributions de professionnels des services de proximité du Département (service enfance, service social de proximité, protection maternelle et infantile, service prévention santé, etc.) et de partenaires.

Les détenteurs de l’autorité parentale sont préalablement informés de la transmission d’une information préoccupante concernant leur enfant et des suites données, hormis les cas où l’intérêt supérieur de l’enfant s’y oppose.

L’existence ou non d’un danger ou d’un risque de danger est évaluée conformément au référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) à partir :

  • Des besoins fondamentaux de l’enfant
  • Des capacités des parents et de l’environnement du mineur à se mobiliser pour répondre à ces besoins
  • Des aides et soutiens mobilisables pour les mineurs et leur famille et de leur aptitude à s’en saisir.

Cette évaluation est indépendante des procédures judiciaires éventuellement en cours.

Dans certains cas, et notamment en cas de danger grave et immédiat ou d’impossibilité d’évaluer la situation, le Procureur de la République est informé sans délai des éléments et décide des suites à donner.

Conditions

Il n’existe aucune condition spécifique limitant le recueil ou le traitement des informations préoccupante autre que des inquiétudes laissant penser qu’un enfant est en danger ou en risque de danger.

Références juridiques

  • Articles L.221-1, L.226-2-1 et suivants, R.226-2-2 du CASF
  • Référentiel de la HAS

Contacts