Public visé
Ce dispositif s’adresse :
- aux mineurs de 6 à 18 ans en danger ou en risque de danger
- aux jeunes majeurs jusqu’à 21 ans afin de leur permettre de finir le cycle scolaire pour ne pas créer une rupture dans leur parcours.
Nature de la prestation
Dans le cadre des actions de prévention au titre de la protection de l’enfance, le Département propose un accompagnement social destiné à favoriser la réussite scolaire et l’intégration sociale des enfants en danger et risque de danger en soutenant la scolarisation en internat.
Cet accompagnement peut être complété par une participation financière du Département.
Le choix de l’internat varie selon les situations :
- En primaire, sera privilégiée la proximité du lieu d’habitation indépendamment de la carte scolaire
- Au collège, sera privilégié l’établissement du secteur d’habitation des parents avec des exceptions possibles lorsque l’intérêt de l’enfant est l’éloignement de son lieu d’habitation
- Au lycée et en Maison Familiale Rurale (MFR), sera privilégié l’établissement sur la Région Hauts-de-France répondant aux critères de l’orientation scolaire choisie par le jeune et validée par l’éducation nationale
- Le dispositif est également possible pour les internats situés en Belgique.
Conditions
- Être âgé de 6 à 18 ans ou jeune majeur de moins de 21 ans pour finir une scolarité déjà engagée
- Être scolarisé dans un établissement scolaire avec internat du Nord, du Pas-de-Calais, dans un établissement scolaire belge ou dans une Maison familiale rurale.
L'éventuelle participation financière du Département est calculée sur la base du reste à charge mensuel des frais d’internat selon le barème suivant :
- 95 % du coût mensuel des frais d’internat : quotient familial CAF 0 à 524 €
- 70 % du coût mensuel des frais d’internat : quotient familial CAF 524 à 724 €
- 50 % du coût mensuel des frais d’internat : quotient familial CAF 725 à 1100 €.
Démarches
L’accompagnement social fait suite à :
- Une demande directe de la famille ou du jeune
- Une orientation du service social en faveur des élèves ou d’un partenaire
- Une évaluation du Service Social de Proximité (SSP)
- Une évaluation de la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP).
La demande est traitée par la Maison Nord Solidarités du secteur d’habitation.
Le soutien du Département peut être reconduit si le danger ou le risque de danger persiste.
Références juridiques
- Article L.112-3 du CASF
- Délibération DEFJ/2019/188 du 3 juin 2019 relative à l’évolution des critères d’attribution de l’aide pour l’internat scolaire en prévention.