La loi du 31 mai 1990, dite "loi Besson" affirme le principe du droit au logement. Elle dispose que toute personne ou famille rencontrant des difficultés pour accéder à un logement décent, à s’y maintenir et à y disposer de la fourniture de l’électricité, du gaz, de l’eau et du téléphone, notamment en raison de l’inadaptation de ses ressources, a droit à une aide de la collectivité.
Pour favoriser l’accès à ce droit, elle a institué deux outils :
- Le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), désormais dénommé le PLAN (Personnes défavorisées / Logement et hébergement / Action / Nord), piloté par l’État et le Département.
- Le Fonds de Solidarité Logement (FSL), outil majeur du PLAN, piloté par le Département sur son territoire de compétence, hors Métropole Européenne de Lille (MEL) depuis le 1er juillet 2017.
Le PLAN 2026-2030 se veut avant tout préventif à travers une appréhension plus globale des situations de mal logement et le renforcement de l’accès direct au logement.
Ce plan pluriannuel vise à faciliter l’accès et le maintien au logement des personnes défavorisées, à développer l’hébergement et le logement accompagné, et à traiter des enjeux majeurs du logement comme la prévention des expulsions, l’habitat indigne ou la précarité énergétique.
Le PLAN favorise aussi la mise en cohérence des politiques du logement, de l’habitat et des politiques sociales, au moyen d’une meilleure coordination de l’intervention publique et d’une plus forte mobilisation partenariale.
Orientations
Les orientations du PLAN 2026-2030 reposent sur les ambitions suivantes :
- Décliner et adapter le plan d’action à l’échelle des territoires lorsque cela est pertinent
- Organiser et animer sa mise en œuvre à l’échelle territoriale
- Renforcer la mobilisation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans un contexte de montée en compétence des intercommunalités
- Associer les Nordistes et les partenaires.
En cohérence avec ces ambitions, un plan d’action resserré et opérationnel est établi autour de cinq grands axes :
- Favoriser l'appropriation, la gouvernance et territorialiser le PLAN.
- Poursuivre l'évolution de l'offre d'hébergement et de logement pour fluidifier les parcours et répondre aux besoins des personnes.
- Prévenir les ruptures de parcours et favoriser le maintien dans le logement.
- Soutenir l'insertion par le logement et adapter les modalités d'accompagnement pour répondre aux besoins des personnes dans les principes du logement d'abord.
- Évaluer la mise en œuvre du PLAN.
Le PLAN est ensuite décliné en 10 actions prioritaires.
La volonté de ce nouveau PLAN est de s’adapter aux spécificités territoriales.
Il définit 12 situations de mal-logement pour un relogement prioritaire des ménages :
- Les personnes sans domicile propre.
- Les personnes hébergées dans le cadre d’un dispositif institutionnel.
- Les personnes logées dans une structure de logement accompagné.
- Les personnes victimes de violences.
- Les personnes sortant de détention.
- Les personnes locataires du parc privé porteuses de handicap vivant dans un logement non adapté.
- Les personnes locataires du parc privé sans domicile ou éloignées de leur lieu de travail dans le cadre d’un retour à l'emploi.
- Les personnes locataires du parc privé menacées d’expulsion.
- Les locataires du parc privé ayant un taux d’effort excessif.
- Les personnes vivant dans un logement insalubre.
- Les locataires du parc privé non décent avec personne à charge mineur ou souffrant de handicap.
- Les personnes vivant en situation de suroccupation.
Les conditions d’éligibilité et les justificatifs demandés sont consultables sur Nord services.
L’un des principaux outils financiers du PLAN est le FSL.