La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) enfant

Références juridiques

  • Loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
  • Décret du 7 mai 2008 relatif à l’accès des enfants à la prestation de compensation

Définition

Afin de compenser les surcoûts liés au recours à l’aide d’une tierce personne ou des frais supplémentaires liés à la perte d’autonomie des enfants handicapés, la loi a institué la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour les jeunes qui sont à la charge de leur(s) parent(s) en supprimant la condition d’âge (20 ans) pour l’ouverture des droits à la PCH.

La PCH enfant est ouverte jusqu’à l’âge de vingt ans. Sauf modalités particulières, les dispositions relatives à la PCH adulte s’appliquent également à la PCH enfant en ce qui concerne :

  • condition de résidence
  • retrait et dépôt du dossier de demande
  • instruction de la demande
  • calcul du taux de prise en charge
  • décision
  • contenu de la décision
  • durée et révision du droit à la PCH
  • modification de situation, révision, renouvellement
  • recouvrement des indus
  • caractéristiques de la PCH
  • conditions de recours.

Décision

Accord ou refus de prise en charge

Comme pour la PCH adulte, la PCH enfant est accordée :

  • par la Commission Départementale pour l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
  • sur la base des propositions qui figurent dans le Plan Personnalisé de Compensation (PPC).

Spécificité du Plan Personnalisé de Compensation (PPC) de l’enfant

Dans le cadre du droit d’option inscrit dans le CASF, le PPC enfant doit permettre aux parents de l’enfant handicapé de faire un choix éclairé compte tenu des possibilités qui sont ouvertes quant au droit d’option ou aux règles de cumul entre l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et la PCH.

Règles de cumul et droits d’option ouverts entre la PCH et l’AEEH de base et ses compléments

Quatre cas de figure sont possibles :

  • Les parents perçoivent l’AEEH de base et un complément d’AEEH
  • Les parents perçoivent l’AEEH de base, ont les droits ouverts à un complément et choisissent de recevoir l’AEEH de base avec tout ou partie des différents éléments de la PCH
  • Les parents perçoivent l’AEEH de base, un complément d’AEEH et l’élément "aménagement du logement et du véhicule et éventuels surcoûts résultant du transport" de la PCH
  • Les parents perçoivent l’AEEH de base, n’ont pas droit à un complément d’AEEH et bénéficient uniquement de l’élément "aménagement du logement et du véhicule et éventuels surcoûts résultant du transport" de la PCH.

Lorsque les parents de l’enfant ont les droits ouverts au complément d’AEEH, ils ont alors deux possibilités :

  • Soit ils choisissent de ne pas percevoir le complément d’AEEH. Ils peuvent donc cumuler l’allocation de base de l’AEEH avec la prestation de compensation, soit tout ou partie des cinq composantes de la PCH (aide technique, aide humaine, etc.)
  • Soit ils choisissent de bénéficier d’un complément d’AEEH. Dans ce cas, ils peuvent cumuler l’allocation de base, le complément et la PCH uniquement pour des frais liés à l’aménagement du logement et du véhicule ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport. Dans ce cas, ces frais ne peuvent être pris en compte pour l’attribution du complément de l’AEEH.

Modalités d’attribution

Décision de la CDAPH

Sur la base des propositions inscrites dans le PPC et compte tenu du choix d’option explicite ou implicite réalisé, la CDAPH prend sa décision qui est notifiée au demandeur.

Ainsi 3 situations peuvent être envisagées :

  • Absence d’exercice du droit d’option explicite : la CDAPH statue selon la perception ou non d’une allocation antérieurement à la demande et conformément au PPC.
  • Exercice du droit d’option explicite : la CDAPH statue conformément à l’option retenue et conformément au PPC.
  • La décision de la CDAPH diffère des propositions qui figurent dans le PPC. Le bénéficiaire peut modifier son choix d’option dans le mois suivant la notification de la CDAPH. Dans cette hypothèse seulement le choix des parents n’est pas définitif.

Dans les deux premiers cas de figure, lorsque la CDAPH suit les propositions inscrites dans le PPC, l’option explicite ou implicite devient définitive pour la durée d’attribution de l’allocation.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) transmet la décision de la CDAPH aux organismes payeurs (service du Département, Caisse d’allocations familiales) lorsque le choix est devenu définitif.

Date d’ouverture des droits à la PCH enfant

Elle est fixée par la CDAPH en fonction de la situation du demandeur à savoir :

  • Pour les bénéficiaires d’un complément d’AEEH en cours de versement, la date est fixée au premier jour qui suit la date d’échéance du droit à l’AEEH
  • Lorsque la demande est présentée en raison de l’évolution du handicap de l’enfant ou des facteurs ayant déterminé les charges, la date est fixée au premier jour du mois de la décision de la CDAPH
  • Lorsque la demande est présentée en raison de l’évolution du handicap de l’enfant ou des facteurs ayant déterminé les charges et que le demandeur justifie avoir été exposé à des charges supplémentaires prises en compte au titre de la PCH (tous besoins confondus), la date fixée est comprise entre le premier jour du mois de dépôt de la demande et la date de la décision de la CDAPH.

Une demande en vue du renouvellement ou de la révision de la PCH entraîne systématiquement un réexamen des conditions pour bénéficier du complément de l’AEEH.

Lorsque les conditions d’accès à l’AEEH ou à son complément ne sont pas remplies, l’accès à la PCH n’est pas ouvert.

Procédure d’urgence

La procédure de PCH Urgence de droit commun s’applique (cf. section "La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) à domicile")

Cependant, le Président du Département doit informer la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’attribution de la prestation lorsque le bénéficiaire perçoit déjà un complément d’AEEH. La CAF suspend alors le versement du complément d’AEEH à compter de la date d’attribution de la PCH.

Si la CDAPH ne confirme pas l’attribution de la PCH en urgence par le Président du Département, la CAF rétablit le versement du complément d’AEEH rétroactivement à la date de suspension. L’indu de PCH devra être récupéré par le Département.

PCH Enfant en établissement

La PCH en établissement est ouverte aux enfants selon les conditions de droit commun (cf. section "La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) en établissement").

Modalités financières

Le calcul du taux de prise en charge se fait selon les mêmes modalités que la PCH adulte.

Cependant, les ressources prises en compte sont celles de la personne ou du ménage ayant l’enfant handicapé à charge.

Dans le cas de séparation des parents des enfants handicapés, un seul des parents est bénéficiaire de la PCH : celui qui perçoit l’AEEH.

Néanmoins, le CASF prend en compte la situation des parents séparés en permettant la prise en compte des dépenses du parent n’ayant pas l’enfant à charge, sous réserve de l’établissement préalable d’un compromis écrit entre les deux parents.

Cet accord doit préciser les modalités d’aides incombant à chacun des parents. Il prévoit l’engagement du parent qui a la charge de l’enfant de reverser, à l’autre parent, la partie de la PCH correspondant à la compensation des charges que celui-ci a exposées et, de la part du parent n’ayant pas la charge de l’enfant, l’engagement à fournir à l’autre parent les pièces justifiant l’effectivité de ses charges.

Les plafonds de l’aide ne sont en aucun cas doublés.